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Sociétés commerciales

Selon le total de votre bilan, votre chiffre d’affaires et le nombre de vos salariés, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire ou facultative. Les commissaires aux comptes de Mon Audit Légal réalisent pour vos sociétés commerciales le contrôle de vos comptes annuels et comptes consolidés.

Sociétés commerciales, quand faire appel à un commissaire ?

Entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE indique les seuils légaux au-delà desquels vous êtes dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), peu importe la forme juridique de votre société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCS ou SCA).

Un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal contrôle et certifie la sincérité et la cohérence des données de vos comptes annuels et consolidés lorsque votre entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

– 4 000 000 € de total bilan
– 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
– 50 salariés.

Ces seuils sont divisés par deux pour les filiales contrôlées par une entité mère (2 millions de total bilan, 4 millions de CA et 25 salariés).

Adapté aux petites entreprises, l’audit légal de la mission ALPE est moins poussé, permettant ainsi aux PME de remplir leurs obligations avec un coût moindre.

À l’issue de sa mission, le commissaire aux comptes vous remet un rapport de certification des comptes, qui atteste que vos comptes donnent une image fidèle du résultat de votre activité sur l’exercice écoulé.

Pourquoi faire appel à un commissaire en dessous des seuils ?

En dehors de l’audit légal obligatoire lors du dépassement des seuils, vous avez intérêt à faire appel à un commissaire aux comptes pour attester de la véracité de l’information financière apportée par votre société.

En certifiant que les comptes sont sincères et réguliers et qu’ils donnent une image fidèle de vos résultats, le rapport du commissaire aux comptes offre une certitude aux partenaires (banquiers, investisseurs, assureurs, clients…) quant à la sécurité, la qualité et la crédibilité des données que vous fournissez.

Grâce à l’opinion qu’il exprime en toute indépendance et dans le respect des normes déontologiques applicables à sa profession, le commissaire aux comptes remplit ainsi une véritable mission d’intérêt général.

Vous pouvez ainsi nommer volontairement un CAC, qui agit dans le cadre d’une mission ALPE, pour une durée maximale de 3 ans. Allégé, cet audit prévoit notamment :

– La mission de certification des comptes annuels
– La rédaction d’un rapport sur les risques comptables,
financiers et de gestion qui pèsent sur votre société
– Les autres diligences légales confiées au CAC, avec
allégement (dispense de rapport spécial sur les
conventions réglementées…)
– Le déclenchement de la procédure d’alerte si le CAC
constate des faits de nature à compromettre l’activité.

À savoir

le CAC peut aussi assortir sa certification de réserves, refuser la certification ou être dans l’impossibilité de certifier, mais devra justifier des motifs l’ayant conduit à cette décision

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