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SEM et réseau consulaire

La présence de l’État ou des collectivités publiques dans le capital social des SEM entraîne de facto la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. De la même manière, la mission de service public du réseau consulaire impose l’intervention d’un professionnel du chiffre. Les experts de mon audit légal réalise pour vous une mission de certification des comptes.

Quand les SEM et le réseau doivent-elles nommer un commissaire ?

Les sociétés commerciales, dont font partie les SEM, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils légaux. Par exception à ce principe, et en vertu de l’article L.712-6 du Code de commerce, les SEM doivent nommer au moins un commissaire aux comptes, indépendamment de toute condition de seuils. Lorsque le CAC est désigné non pas par les statuts, mais par décision de l’assemblée générale ordinaire, alors il convient de nommer également un commissaire aux comptes suppléant.

S’agissant du réseau consulaire, c’est l’article 19 ter du Code de l’artisanat qui vient imposer la nomination d’au moins un commissaire aux comptes, pour une durée de 6 ans.

Les dirigeants de SEM et des établissements publics du réseau consulaire qui n’établissent pas un bilan, une annexe et un compte de résultat encourent une amende de 9000 euros.

À savoir

Les CCI de région auxquelles sont rattachées des CCI territoriales doivent établir et publier chaque année des comptes combinés. En outre, les établissements du réseau consulaire doivent tenir une comptabilité analytique à disposition des autorités de tutelle et de contrôle.

Quelle est la mission du commissaire pour les SEM et le réseau ?

La mission du CAC est d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et combinés. Durant son audit, il vérifie la sincérité et la concordance des informations financières avec les comptes. En fonction, il certifie les comptes, avec ou sans réserves, ou refuse la certification en indiquant les motifs de son refus.

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport. Il justifie son opinion et mentionne ses observations. Le rapport est ensuite transmis à l’assemblée générale des actionnaires, puis déposé au greffe du tribunal de commerce.

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