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Les opérations de scission d’entreprises sont des démarches complexes qui requièrent une planification méticuleuse, notamment en ce qui concerne la date d’effet de l’opération. Il est courant que les entreprises parties à une telle opération conviennent, dans le cadre du traité de scission, que celle-ci prenne effet à une date antérieure à sa réalisation définitive. […]

Dans le contexte de la scission des sociétés, le traitement des déficits antérieurs à l’opération revêt une importance cruciale pour les entités impliquées. Les déficits accumulés par la société scindée avant la date d’effet de la scission risquent en principe d’être perdus, affectant potentiellement la santé financière et fiscale des sociétés nouvellement formées. Cependant, le […]

Lorsqu’il s’agit d’opérations de restructuration d’entreprises, notamment les scissions, le régime fiscal appliqué revêt une importance cruciale tant pour la société scindée que pour les sociétés bénéficiaires. En France, le cadre juridique régissant ces opérations est détaillé, notamment dans l’article 210 B du Code Général des Impôts (CGI), qui établit les conditions d’application du régime […]

Les acomptes d’impôt sur les sociétés tiennent une place essentielle dans la gestion fiscale des entreprises, notamment dans le contexte des opérations de scission. Ces dernières, à l’instar des fusions, sont encadrées par des règles fiscales précises visant à assurer la continuité des obligations fiscales malgré les restructurations d’entreprises.     I) Acomptes d’impôt sur les […]

Sur le plan fiscal, les opérations de scission représentent des manœuvres stratégiques complexes, souvent motivées par la recherche d’une efficacité opérationnelle, d’une spécialisation accrue, ou d’une simplification de structures d’entreprise devenues trop enchevêtrées. Toutefois, au-delà de leurs avantages stratégiques et opérationnels, ces opérations sont encadrées par des considérations fiscales spécifiques qui peuvent avoir des implications […]

Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, la situation fiscale des entreprises associées, particulièrement celles ayant le statut de société mère au sein de la société absorbante, peut subir des changements significatifs. Ces changements dépendent essentiellement du pourcentage de participation qu’elles détiennent dans la société absorbante après la fusion.    I) Situation des entreprises associées    […]

La scission d’une entreprise est un processus où une société est entièrement divisée entre deux ou plusieurs entités, qui se partagent l’actif et le passif de la société originelle, laquelle est dissoute sans liquidation. Cette opération peut inclure à la fois des sociétés nouvelles et existantes, sans restriction quant à leur statut préalable.  Sur le […]

Dans le contexte d’une fusion d’entreprises, la situation des entreprises associées, en particulier des actionnaires de la société absorbée, revêt une complexité significative tant sur le plan comptable que fiscal. Cet examen détaillé vise à éclaircir les mécanismes en jeu, les choix stratégiques disponibles pour les entreprises, et les implications fiscales découlant de la substitution […]

L’opération de fusion entre entreprises soulève de multiples questions, notamment en matière de participation des salariés aux résultats. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les implications de telles opérations pour les droits acquis par les salariés de la société absorbée. En vertu des articles L 3322-1 et suivants du Code du travail, les […]

I) Conséquences de la fusion sur les impositions établies au nom de la société absorbée    La fusion d’entreprises influence significativement les obligations fiscales, en particulier en ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET), comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).   Suite à une […]