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L’usage d’une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition d’immeubles et leur mise à disposition d’une société commerciale est une pratique courante dans le cadre de stratégies d’investissement et d’optimisation fiscale. Cependant, cette structure n’échappe pas à un cadre juridique précis. Lorsqu’une SCI est créée pour acquérir des biens immobiliers à l’aide de prêts et les […]

Les associations jouent un rôle fondamental dans la société, qu’il s’agisse d’activités culturelles, sportives, humanitaires ou de services aux personnes. Certaines d’entre elles, pour remplir leur objet social ou obtenir des avantages spécifiques, doivent être agréées par l’État ou ses établissements publics. Ce processus d’agrément repose sur des critères légaux précis que doivent respecter ces […]

La reconnaissance d’utilité publique est une distinction importante pour les associations en France. Ce statut, réservé à certaines structures répondant à des critères stricts, leur permet de bénéficier d’avantages significatifs tels que la possibilité de recevoir des donations et des legs. Cependant, obtenir cette reconnaissance nécessite une procédure exigeante et une conformité à des obligations […]

Les associations déclarées occupent une place essentielle dans le paysage associatif français. Leur cadre juridique, défini par la loi de 1901, offre un statut clair et des avantages significatifs pour leur fonctionnement. Cet article décrypte les obligations légales, les avantages liés à la déclaration et le rôle potentiel du commissaire aux comptes dans la gestion […]

En France, la création et le fonctionnement des associations sont encadrés par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Parmi les différentes formes d’associations, les associations non déclarées occupent une place particulière. Si elles permettent une souplesse organisationnelle, elles s’accompagnent de nombreuses limitations juridiques. Cet article explore les spécificités des associations non […]

Les associations subventionnées, en raison de leur financement public et de leur fonctionnement spécifique, sont soumises à des obligations légales strictes en matière de gestion et de transparence. Parmi celles-ci, les conventions réglementées jouent un rôle clé, imposant un contrôle rigoureux de certaines transactions. Cet article vise à clarifier les obligations légales et les procédures […]

Les associations, tout comme les autres employeurs, sont soumises à un certain nombre de taxes et d’impôts. Parmi ces obligations fiscales, la taxe sur les salaires (TS) représente un enjeu important, notamment pour les associations employant des salariés. Dans cet article, nous détaillerons les règles qui encadrent l’assujettissement des associations à la taxe sur les […]

La dissolution d’une société civile de patrimoine (SCP) peut survenir pour diverses raisons, qu’elles soient légales ou résultant d’accords entre les associés. Selon le Code civil, plusieurs causes peuvent conduire à la dissolution anticipée d’une société civile, et il est essentiel pour les gestionnaires et les commissaires aux comptes de bien comprendre ces causes afin […]

Les associations à caractère fiscalement lucratif jouent un rôle essentiel dans le paysage économique, à la fois en termes de soutien social, d’activités culturelles ou de services publics. Cependant, il est crucial de comprendre que ces associations, même si elles poursuivent des objectifs d’intérêt général, sont soumises à des obligations fiscales spécifiques. En effet, elles […]

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique sous certaines conditions aux activités des associations. Bien qu’elles poursuivent souvent un objectif non lucratif, certaines de leurs opérations peuvent les rendre redevables de la TVA. Cet article explore les obligations fiscales des associations et les exonérations possibles, en s’appuyant sur des textes de loi et des […]