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L’audit, qu’il soit légal ou contractuel, s’inscrit dans un cadre juridique précis, fondé sur une obligation de moyens renforcée et le respect de normes professionnelles strictes. L’auditeur n’est pas tenu de garantir l’absence d’anomalies ou de fraudes, mais de mettre en œuvre des diligences adaptées, proportionnées aux risques identifiés et correctement documentées. La pratique révèle […]

Entre 2025 et 2026, le cadre juridique applicable aux sociétés connaît une évolution significative, sous l’effet conjugué du droit européen et des réformes internes. La montée en puissance des exigences de transparence, portée notamment par la directive CSRD, s’accompagne d’une réorganisation profonde des obligations d’information publiées, avec l’intégration des « informations de durabilité » dans […]

La clôture comptable demeure un élément central du dispositif de maîtrise instauré par le Code de commerce. Pour l’exercice 2025, le cadre a évolué avec l’intégration, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise (art. L 22-10-10), des informations relatives à […]

La reconnaissance d’utilité publique (RUP) représente une distinction majeure pour une association. Elle atteste non seulement de son intérêt général, mais lui confère également des avantages juridiques et financiers considérables, tels que la possibilité de recevoir des dons et des legs. Cependant, cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d’État, obéit à des critères stricts […]

Dans le cadre d’une société civile de construction-vente (SCCV), la tenue du registre des associés revêt une importance capitale. Ce document obligatoire permet d’assurer la transparence juridique et financière de la société, tout en protégeant les créanciers et les associés. Souvent méconnu, ce registre constitue pourtant une pièce maîtresse de la vie sociale d’une SCCV. […]

Dans un contexte d’internationalisation croissante des activités économiques, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à intervenir à l’étranger, à investir dans des structures internationales ou à accueillir des capitaux étrangers.  Dans ce cadre, la question de la qualification juridique et fiscale des sociétés étrangères en droit français revêt une importance majeure.  Le Conseil […]

Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle fondamental dans la transparence financière et la confiance du public envers les entreprises. Son indépendance et sa rigueur sont les garants d’une information financière fiable.  Cependant, cette responsabilité s’accompagne d’un cadre juridique strict : le commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de […]

La taxe foncière est un impôt incontournable pour les propriétaires de biens immobiliers. Si certaines propriétés bâties bénéficient d’une exonération prévue par le Code général des impôts (CGI), les organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont soumis à des règles spécifiques. Comprendre ces dispositions est essentiel aussi bien pour les professionnels du secteur […]

Lorsqu’il s’agit de structurer une activité commune entre plusieurs personnes ou entreprises, deux formes juridiques reviennent souvent : la société civile et le groupement d’intérêt économique (GIE). Toutes deux permettent de mutualiser des moyens et de générer des économies au bénéfice de leurs membres. Cependant, elles présentent des différences notables en termes d’objet, de capacité […]

La question du régime fiscal des logements de fonction attribués au personnel de l’Éducation nationale est une problématique récurrente, tant pour les collectivités territoriales que pour les établissements publics locaux d’enseignement. En effet, selon les situations, certains logements peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, tandis que d’autres demeurent imposables. Cet […]