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Ressources

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Nous publions ici des ressources utiles concernant l’univers de l’audit légal et du commissariat aux comptes.

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Élargissement de la base d’imputation des déficits d’ensemble (1/2)

I) Principe du mécanisme d’imputation sur une base élargie   L’article 223 I, 5 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un mécanisme particulier permettant l’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble d’un ancien groupe en cas d’absorption ou de scission de la société mère. Ce mécanisme permet de transférer le déficit d’ensemble sur […]

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icone-date20 juin 2024
Passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal

I) Constitution ou élargissement du groupe    Lorsque le capital d’une société mère d’un groupe vertical est détenu dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, elle peut rejoindre le groupe formé par la société mère d’un groupe horizontal conformément à l’article 223 L, 6-j du Code Général des Impôts (CGI). Le passage d’un groupe […]

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icone-date18 juin 2024
Prise de contrôle de la mère par une société intermédiaire (2/2)

I) Constitution ou élargissement du groupe de la société contrôlante   En vertu de l’article 223 L, 6-i du Code Général des Impôts (CGI), une société détenant au moins 95 % du capital d’une société tête de groupe par l’intermédiaire d’une société établie à l’étranger peut, si elle remplit les conditions pour être mère intégrante, […]

Sociétés civiles
Sociétés commerciales
icone-date13 juin 2024
Prise de contrôle de la mère par une société intermédiaire (1 /2)

I) Intégration d’une sous-filiale française via une société intermédiaire selon l’Article 223 A du CGI   Les dispositions de l‘article 223 A du Code Général des Impôts (CGI) permettent l’intégration d’une sous-filiale française détenue par l’intermédiaire d’une société étrangère ou d’un établissement stable étranger, désignés comme « sociétés intermédiaires ». Pour qu’une société intermédiaire soit […]

Sociétés civiles
Sociétés commerciales
icone-date11 juin 2024
Scission de la société mère

I) Les opérations de scission de la société mère en régime d’intégration fiscale    Selon l’article 223 L, 6-e du Code Général des Impôts (CGI), les règles applicables en cas d’absorption de la société mère s’étendent aux opérations de scission affectant la société mère d’un groupe, qu’il soit vertical ou horizontal. Ce dispositif permet de […]

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icone-date10 juin 2024
Acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère

I) Maintien du régime de groupe en cas d’acquisition de la société mère selon l’article 223 L, 6-d du CGI   Conformément aux dispositions de l’article 223 L, 6-d du Code Général des Impôts (CGI), l’acquisition directe ou indirecte de 95 % ou plus du capital de la société intégrante par une autre société soumise […]

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icone-date6 juin 2024
Scission partielle du groupe

I) Continuité du régime de groupe en cas de scission partielle selon l’article 223 L, 6-g du CGI   L’article 223 L, 6-g du Code Général des Impôts (CGI) assure la continuité du régime de groupe lorsque la société mère intégrante, ou l’entité mère non-résidente dans le cadre d’une intégration horizontale, réalise une scission partielle. […]

Sociétés commerciales
icone-date4 juin 2024
Absorption de la société mère : Mécanismes et considérations juridiques et fiscales

L’absorption de la société mère par une autre entité dans un groupe corporate est une opération complexe qui nécessite une compréhension approfondie des dispositifs législatifs et fiscaux en place pour être exécutée efficacement. Le dispositif prévu à l’article 223 L, 6-c du Code Général des Impôts (CGI) facilite ces opérations en maintenant l’application du régime […]

Sociétés commerciales
icone-date28 mai 2024
Conséquences d’une restructuration à la tête du groupe

Les restructurations au sein des groupes d’entreprises, telles que les fusions, les scissions ou les prises de contrôle, constituent des moments clés qui peuvent modifier profondément la structure fiscale et opérationnelle d’un groupe. Ces changements sont souvent motivés par des nécessités économiques et financières, mais ils nécessitent une approche prudente en raison des règles fiscales […]

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icone-date23 mai 2024
Registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables

I) Gestion des plus-values en sursis : Implications de l’article 54 septies, II du CGI pour les entreprises    Dans le cadre de la réglementation fiscale française, l’article 54 septies, II du Code Général des Impôts (CGI) impose aux entreprises une obligation spécifique concernant la gestion des plus-values sur les éléments d’actif non amortissables. Cette […]

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icone-date21 mai 2024