Nos missions

Respect des textes légaux et réglementaires

Le non-respect des textes légaux et réglementaires peut entraîner de graves anomalies dans la gestion de votre entreprise. Pour être en conformité avec les lois et réduire vos risques, faites appel à un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal.

Attestation du respect des délais de paiement

Près d’un quart des défaillances d’entreprises est lié à des retards de paiement et impayés. La loi de modernisation de l’économie encadre donc strictement les délais de paiement entre professionnels, en prévoyant une limite à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Depuis la loi Hamon, les sociétés dont les comptes annuels font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes (CAC) doivent communiquer sur leurs délais de paiement. Cette information est contenue dans l’attestation du respect des délais de paiement que vous délivre un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal.

L’attestation peut également vous être utile si vous souhaitez communiquer sur le respect que vous apportez aux délais de paiement, et partant, à vos fournisseurs, ou dans le cadre d’un appel d’offres.

À savoir : en cas de manquements répétés des ETI et grands groupes aux dispositions légales sur les délais de paiement, le CAC est tenu d’adresser son attestation au ministre de l’Économie.

Attestation de conformité sociale

La loi impose le respect de nombreuses obligations sociales, qui peuvent découler du contrat de travail, de la convention collective, de la représentation des salariés ou encore de contrôles de l’Inspection du travail ou de l’URSSAF.

Délivrée par un CAC de Mon Audit Légal, l’attestation de conformité sociale vous permet de communiquer sur le respect de vos obligations auprès des actionnaires et salariés, et de mettre en avant le caractère vertueux de votre entreprise auprès des tiers.

L’attestation de conformité sociale est aussi utile si vous ne disposez pas en interne d’un service chargé de la veille en droit social. Elle vous aide à vous mettre en conformité avec des normes légales et réglementaires en constante évolution.

Examen de conformité fiscale

Créé en janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet de s’assurer de l’application correcte des règles fiscales au sein d’une entreprise, et ainsi, de limiter le risque de redressement.

Quel que soit le régime d’imposition et le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous pouvez confier à un commissaire aux comptes, considéré comme un tiers de confiance, la mission de réaliser un contrôle préventif sur un exercice fiscal.

Le CAC procède à un audit de votre entreprise et vérifie notamment la conformité aux règles fiscales :

Du fichier des écritures comptables
De la TVA
Du mode de conservation des documents
Des provisions et amortissements…

L’audit donne lieu à un compte-rendu de mission, dont un exemplaire doit être transmis à la DGFIP, et un autre, conservé jusqu’à l’expiration du délai de reprise par l’administration.

À savoir : si vous prenez en compte les recommandations formulées par le commissaire aux comptes, le fisc ne peut pas vous appliquer d’intérêts et de pénalités de retard.

Vérification du respect des dispositions juridiques de l'entité

En cours de vie sociale, votre entreprise doit respecter diverses obligations comme la présentation des comptes annuels et consolidés, la convocation et la tenue d’assemblées générales ou encore la réalisation des procès-verbaux.

Le commissaire aux comptes que vous mandatez fait le point sur les obligations pesant sur vous du fait de la forme sociale de votre entreprise. Après avoir identifié les risques de non-conformité, il vous adresse des recommandations pour les corriger.

Attestation du respect de dispositions propres à l'exercice d'une activité

Certaines activités comme la sécurité, l’immobilier, l’assurance ou le transport routier sont soumises au respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Il appartient au commissaire des comptes d’attester de votre conformité à ces dispositions.

Des autorités comme la Commission de régulation de l’énergie ou la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet contrôlent également le respect de leurs obligations par les entreprises des secteurs concernés.

L’attestation délivrée par un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal vous permet d’anticiper et de limiter le risque de sanctions à l’issue d’un contrôle par l’autorité compétente. Vous vous prémunissez également contre le risque d’atteinte à l’image et de bad buzz liés à la publication de sanctions administratives.

Enfin, l’attestation vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de votre respect des obligations d’accès et d’exercice de votre activité.

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