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Partis et groupements politiques

Vous dirigez un parti ou un groupement politique ? La loi vous impose de désigner un ou deux commissaires aux comptes, chargés d’apprécier si les comptes de votre entité sont conformes au référentiel comptable applicable et à la loi. Un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal réalise pour vous cette mission.

Quels partis sont concernés par l’obligation de nomination ?

Les partis et groupements politiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 230 000 euros doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Au-delà de ce seuil, il convient de nommer deux commissaires aux comptes. C’est l’instance dirigeante ou la personne désignée par les statuts qui procède à la désignation du commissaire aux comptes, pour une durée de 6 ans.

À savoir

La procédure d’alerte n’est pas applicable aux partis et groupements politiques.

Quelle est la mission du commissaire pour les politiques ?

En application de la loi du 11 mars 1998, les partis et groupements doivent tenir une comptabilité conforme aux prescriptions légales, arrêter leurs comptes sur une année civile, les certifier et les déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques.

Dans un premier temps, le commissaire aux comptes doit vérifier qu’il respecte bien le Code de déontologie de sa profession, en n’acceptant pas la mission si son indépendance peut être remise en cause.

Par la suite, la mission du commissaire aux comptes consiste à :

– Certifier les comptes annuels, consolidés ou d’ensemble
– Signaler les inexactitudes ou irrégularités
– Mettre en œuvre les dispositions relatives au blanchiment de
capitaux et au financement du terrorisme
– Révéler au procureur de la République les faits délictueux.

Après avoir audité les comptes, le commissaire aux comptes certifient que ceux-ci sont sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. À l’issue, il remet un rapport, qui comporte trois parties. L’une porte sur la certification des comptes, la deuxième sur la justification de ses appréciations, la troisième, sur les vérifications et informations spécifiques prévues par les lois et règlements.

S’il constate une anomalie, le commissaire aux comptes peut refuser de certifier, émettre une réserve, formuler une observation ou signaler une irrégularité.

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