Partis et groupements politiques

En application de la loi du 11 mars 1998, les partis et groupements doivent tenir une comptabilité conforme aux prescriptions légales, arrêter leurs comptes sur une année civile, les certifier et les déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques.

Dans un premier temps, le commissaire aux comptes doit vérifier qu’il respecte bien le Code de déontologie de sa profession, en n’acceptant pas la mission si son indépendance peut être remise en cause.

Par la suite, la mission du commissaire aux comptes consiste à :

– Certifier les comptes annuels, consolidés ou d’ensemble
– Signaler les inexactitudes ou irrégularités
– Mettre en œuvre les dispositions relatives au blanchiment de
capitaux et au financement du terrorisme
– Révéler au procureur de la République les faits délictueux.

Après avoir audité les comptes, le commissaire aux comptes certifient que ceux-ci sont sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. À l’issue, il remet un rapport, qui comporte trois parties. L’une porte sur la certification des comptes, la deuxième sur la justification de ses appréciations, la troisième, sur les vérifications et informations spécifiques prévues par les lois et règlements.

S’il constate une anomalie, le commissaire aux comptes peut refuser de certifier, émettre une réserve, formuler une observation ou signaler une irrégularité.