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Chargé de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a été remplacé par l’opérateur de compétences (OPCO) en 2019.
La nouvelle mission de financement de l’apprentissage et d’accompagnement des PME de l’OPCO nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. L’équipe de Mon Audit Légal vous propose ses services.
Si la loi PACTE prévoit des seuils légaux pour la désignation d’un commissaire aux comptes, ceux-ci ne concernent pas les OPCA / OPCO. Tenus de publier leurs comptes annuels en vertu de l’article R.6332-23 du Code du travail, les opérateurs de compétences doivent nommer un commissaire aux comptes en dehors de toute condition de seuils.
En outre, chaque année avant le 31 mai, les OPCA / OPCO doivent transmettre à France compétences et au Ministre en charge de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre le fonctionnement de l’organisme et d’apprécier l’emploi des fonds reçus (article 5.6332-31 du Code du travail).
La désignation du commissaire aux comptes intervient pour une durée de 6 ans.
Dans le cadre de sa mission d’audit des comptes des OPCA / OPCO, le commissaire aux comptes formule une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et certifie qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine de l’entité, de sa situation financière et des résultats des opérations de l’exercice écoulé.
Le CAC est tenu de justifier ses appréciations et d’émettre des observations. À l’issue de sa mission, il rédige un rapport et certifie ou non les comptes, avec ou sans réserve. Le rapport du CAC devra être publié sur le service dématérialisé de l’OPCA / OPCO.
Pour l’attestation de l’état statistique et financier, le CAC applique les dispositions de la norme d’exercice professionnel en lien avec sa mission. Il vérifie la conformité des informations de l’état avec les dispositions légales et réglementaires. Certifiant de la réalité et de l’exactitude des renseignements financiers, l’attestation du CAC pourra être rendue publique par arrêté du Ministre/
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