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Organisations professionnelles et syndicales

Portant sur la rénovation de la démocratie sociale, la loi du 20 août 2008 impose aux organisations syndicales et professionnelles (OSP) privées et publiques la publicité de leurs comptes, peu importe le montant de leurs ressources.
Ce texte entend ainsi promouvoir la représentativité d’une OSP grâce à la transparence financière. Lorsqu’elle excède un certain seuil fixé par décret, l’OSP doit en outre procéder à la certification de ses comptes, laquelle peut être réalisée par un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal.

Quand une OPS doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

L’organisation professionnelle ou syndicale est tenue de nommer un commissaire aux comptes et de faire certifier ses comptes annuels dès lors que :
– Le montant de ses ressources excède 230 000 euros à
la clôture d’un exercice
– Elle établit des comptes consolidés ou combinés.

À savoir

Entre 2 000 et 230 000 euros, l’OSP doit seulement établir un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés. En dessous de 2 000 euros, elle doit tenir à jour un livre chronologique des dépenses et recettes.

Quelle est la mission du commissaire aux comptes pour les OPS ?

Le commissaire aux comptes a pour rôle d’auditer les comptes annuels, consolidés ou combinés après qu’ils ont été arrêtés par l’organe dirigeant. Il détermine s’il existe des anomalies significatives et émet ensuite un rapport, dans lequel il exprime son opinion sur les comptes. Ce rapport sera présenté à l’assemblée approuvant les comptes et devra être publié :

– Sur le site internet de la Direction des Journaux officiels lorsque les
ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros
– Sur leur site internet, sur celui des journaux officiels ou à la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi lorsque les ressources sont inférieures à
230 000 euros.

Notez que si l’OSP ne relève pas seulement des dispositions du Code du travail, mais est aussi concernée par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, ou si exerce une activité économique, alors le commissaire aux comptes réalise d’autres missions, comme l’appréciation des conventions réglementées ou le déclenchement de la procédure d’alerte.

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