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Dirigeant d’entreprise vous dépassez les seuils légaux pour la nomination d’un commissariat aux comptes ? Vous n’êtes pas concerné par cette obligation, mais vous souhaitez obtenir un rapport pour mettre en confiance vos partenaires et investisseurs ? Les commissaires aux comptes de mon audit légal vous accompagne.
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de certains seuils (audit légal), facultatif en dessous (audit contractuel).
Dans le cadre de l’audit légal, le CAC est chargé de contrôler la véracité des données comptables, financières et juridiques des comptes annuels et consolidés de votre entreprise ou association. Il lui appartient d’attester de la sincérité, de la cohérence et de la vraisemblance de ces données.
Comme l’exigent les normes professionnelles régissant le métier de commissaire de compte, ce dernier doit alerter les associés ou actionnaires, voire le Procureur de la République, s’il constate des faits de nature à compromettre la poursuite de l’activité ou de nature délictueuse.
Le commissaire aux comptes peut être chargé d’établir un rapport dans certaines situations exceptionnelles comme une augmentation ou réduction de capital, la transformation de la société ou encore la distribution de dividendes sous forme d’actions.
Dans le cadre d’un audit contractuel, vous faites appel à un commissaire comptable pour obtenir une prestation à haute valeur ajoutée sur des sujets aussi divers que l’évaluation du passif et des actifs, l’analyse de votre système d’information, l’estimation de risques spécifiques…
Faire appel à un commissaire aux comptes n’est pas l’apanage des grandes entreprises : en deçà des seuils, vous pouvez avoir besoin de lui. Ce professionnel du juridique, de la comptabilité et de la finance a toute son importance dans le développement d’activité des TPE, PME et ETI. Une attestation des comptes intermédiaires, par exemple, peut être exigée par une banque ou un partenaire avant d’octroyer un financement.
Le commissaire aux comptes joue également un rôle de prévention des risques en émettant des avis et recommandations sur les pratiques de l’entreprise et en actionnant la procédure d’alerte si la situation le commande.
Les dirigeants d’association aussi ont intérêt à recourir à un commissaire aux comptes, notamment pour s’assurer de leur conformité aux procédures réglementaires en matière de tenue et de contrôle des comptes. Le rôle pédagogique du commissaire aux comptes peut également l’amener à rappeler aux administrateurs leurs obligations et responsabilités, promouvant ainsi un mode de gouvernance plus transparent.
À savoir :
Le coût d’un commissaire aux comptes ne doit pas être un frein. La loi PACTE a créé la mission d’audit légal des petites entreprises (mission ALPE), qui prévoit un audit moins contraignant et onéreux que l’audit classique, en adéquation avec la taille des sociétés concernées. La même disposition existe en faveur des petites associations, avec l’APA, l’audit des petites associations.
Entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE a rehaussé les seuils légaux au-delà desquels vous êtes dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dépendent de la structure juridique que vous dirigez : société commerciale, société civile, association, parti politique ou centre de formation privé.
SARL, SA, SAS, EURL, SCA, SNC, SCS : toutes ces entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elles franchissent deux des trois seuils suivants :
– 4 000 000 € de total bilan
– 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
– 50 salariés.
À savoir : ces seuils sont divisés par deux pour les filiales contrôlées par une entité mère.
Les sociétés civiles et SCPI sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassant deux des trois seuils suivants :
– 1 550 000 € de total bilan
– 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
– 50 salariés.
Vous devez nommer un commissaire aux comptes si votre association perçoit des subventions publiques (hors subvention européenne) ou des dons d’un montant supérieur à 153 000 euros.
Sont également concernées les associations qui franchissent deux des trois seuils suivants :
– 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
– 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
– 50 salariés.
Le recours au commissaire aux comptes est aussi obligatoire pour les associations :
– Dont les ressources excèdent 200 000 euros et qui rémunèrent 1 à 3 dirigeants
– Professionnelles militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros
– Agrées de la surveillance de l’air
– Émettant des obligations
– Gérant un fonds de solidarité pour le logement
– Souscriptrice de PERP
– Accordant des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.
Si les ressources du parti politique n’excèdent pas 230 000 euros, il a l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Au-delà de ce plafond, deux commissaires aux comptes doivent être sollicités.
Les organismes de formation privés doivent faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’ils franchissent deux des trois seuils suivants :
– 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
– 153 000 € de chiffre d’affaires
– 3 salariés.
Vous recherchez un commissaire aux comptes de confiance pour remplir votre obligation légale ou pour une désignation volontaire ?
mon audit légal met son expertise en commissariat aux comptes à votre service.
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