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Commissaire aux avantages particuliers

Dirigeant d’entreprise, vous envisagez de créer des actions de préférence au sein de votre société ? Constituant un avantage particulier, elles doivent faire l’objet d’un rapport spécial. Forte de son expertise comptable et financière, l’équipe de mon audit légal le rédige en sa qualité de commissaire.

Le recours à ce statut de commissaire est-il obligatoire ?

L’article L.225-147 du Code de commerce dispose qu’en cas de stipulation d’avantages particuliers lors de la création d’une société anonyme, un commissaire aux avantages particuliers doit être nommé.

L’article L.228-15 du même code impose également de faire appel à un commissaire aux avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence dans une société.

La procédure de vérification des avantages particuliers doit être mise en place dès lors qu’une action de préférence est accordée à une personne nommément désignée, qu’elle soit actionnaire ou non de la société.

Commissaire aux avantages particuliers :
son rôle ?

Il a pour mission d’évaluer, sous sa responsabilité, la consistance et les conséquences des droits particuliers et des actions de préférence sur la situation des actionnaires. Il est chargé de rédiger un rapport dont l’objectif est de décrire et d’apprécier les avantages particuliers.

Pour mener à bien sa mission, le commissaire aux avantages particuliers s’appuie sur une méthode d’évaluation qu’il doit indiquer dans le rapport. Il lui faut aussi expliquer pourquoi il a retenu ce mode d’évaluation.

Le commissaire aux avantages particuliers doit enfin justifier que la valeur des droits particuliers correspond au minimum à la valeur nominale des actions de préférence à émettre, éventuellement augmentée de la prime d’émission.

Ce rapport doit être déposé au siège de la société et mis à la disposition des actionnaires au moins 8 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale. Il est possible de réduire ce délai si l’unanimité des actionnaires donne son accord par écrit, avant que le commissaire soit nommé.

L’audit de cession peut aussi poser la question des conséquences de la transaction sur votre patrimoine ou sur les salariés de la cession.

Pourquoi faire appel à ce statut de commissaire ?

Les avantages particuliers, ou droits particuliers, ne font l’objet d’aucune définition légale. Ils consistent en des bénéfices accordés à certains actionnaires ou tiers à la société, en rémunération de services rendus lors de sa constitution ou en cours de vie sociale. Ils sont inclus dans les statuts juridiques ou font l’objet d’un acte séparé.

Ces avantages peuvent être de nature pécuniaire (par exemple, un droit aux dividendes prioritaire) ou de nature politique (par exemple, un droit de vote double).

La conséquence de ces avantages particuliers est une rupture d’égalité entre les actionnaires, d’où la nécessité de l’intervention du commissaire aux avantages particuliers.

Comment nommer un commissaire aux avantages particuliers ?

Pour des raisons d’indépendance, il ne doit pas avoir exercé de mission de commissariat aux comptes au sein de la société depuis au moins 3 ans. Il ne doit pas non plus être l’actuel commissaire aux comptes de l’entreprise.

La désignation du commissaire intervient sur requête du dirigeant de l’entreprise auprès du Président du tribunal de commerce. Le dirigeant peut suggérer le nom d’un commissaire aux avantages particuliers de Mon Audit Légal.

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