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Devenu comité social et économique (CSE) suite à la loi Travail de 2017, le comité d’entreprise est tenu de nommer un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils. Volontairement, vous pouvez aussi faire le choix d’en désigner un, pour offrir de la transparence aux salariés ou limiter le risque d’image. Un commissaire aux comptes de Mon Audit Légal réalise pour vous une mission de certifications des comptes.
Le CSE doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes au vu d’une certification de ses comptes annuels ou consolidés dès lors qu’il excède deux des trois seuils suivants :
– 1,55 millions d’euros de total de bilan
– 3,1 millions d’euros de ressources
– 50 salariés.
Les CSE qui n’excèdent pas deux de ces trois seuils doivent seulement faire présenter leurs comptes annuels par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
L’obligation s’applique aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), aux comités sociaux et économiques centraux (CSEC) et aux comités sociaux et économiques inter-entreprises (CSEI), pour leurs comptes annuels et consolidés.
Après vérification de sa situation d’indépendance, le commissaire aux comptes audite les comptes dans le but d’en contrôler la sincérité et de déclencher la procédure d’alerte s’il constate que la situation économique ou financière d’un comité d’entreprise met en péril sa continuité d’exploitation.
Le commissaire aux comptes analyse et détecte d’éventuelles anomalies dans les comptes. Dans son rapport, il fait état des points à améliorer et des correctifs à apporter si nécessaire.
À l’issue de sa mission, il peut certifier les comptes dès lors que ceux-ci donnent une image fidèle de l’exercice, en justifiant ses appréciations. Il peut aussi émettre des réserves ou refuser de certifier les comptes. Ce rapport doit être présenté en séance plénière.
Un rapport peut aussi être demandé et présenté en séance plénière si le comité d’entreprise a passé, directement ou par personne interposée, une convention avec l’un de ses membres.
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