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Pour l’instant, les collectivités territoriales ne sont pas encore dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Une expérimentation relative à la certification des comptes est cependant en cours auprès de quelques collectivités, qui pourrait s’étendre à l’ensemble ou à certaines d’entre elles à l’horizon 2023.
L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales puisent son origine dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Entrée en vigueur le 7 août 2017, elle prévoit « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».
25 collectivités territoriales telles que la ville de Paris, des communes de Régions, communautés d’agglomérations ou encore des conseils départementaux se sont ainsi portées volontaires.
Chapeautée par la Cour des comptes, l’expérimentation se déroule en trois temps. C’est le bilan de 2023 qui dévoilera si le dispositif sera étendu ou non, et à quelles collectivités.
Intervenu en juin 2019, le bilan intermédiaire laisse d’ores et déjà penser que les collectivités dépassant certains seuils devront se soumettre à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour la certification de leurs comptes.
Le commissaire aux comptes est chargé d’établir un audit du bilan, du compte de résultats et des annexes, c’est-à-dire des états financiers des communes. Il lui revient également d’apprécier l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme.
À l’issue de cet audit, le CAC exprime une opinion sur les comptes, afin de d’assurer raisonnablement qu’ils ne comportent pas d’anomalies significatives. Ses constats et recommandations sont relatés dans un rapport, qu’il remet à l’organe délibérant et à l’exécutif de la collectivité, ainsi qu’aux juridictions financières et à la Cour des comptes.
À ce stade de l’expérimentation, la constitution de budgets annexes et le manque de maîtrise des risques liés notamment à la collaboration avec des prestataires extérieurs empêchent une certification sans réserves des comptes des collectivités. D’où la très probable obligation, à terme, de désigner un commissaire aux comptes !
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