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CIL - Organisme de logement social

Longtemps cantonné au secteur commercial, le commissaire aux comptes intervient désormais auprès des administrations et organismes publics, dans une optique de sécurisation financière. Les organismes de logement social sont ainsi tenus de nommer un commissaire aux comptes afin de faire certifier leurs comptes, mission que peuvent réaliser pour vous les CAC de mon audit légal.

Logement social : quand faut-il nommer un commissaire ?

Les organismes relevant du Code de la construction et de l’habitation tels que les Comités interprofessionnels du logement (CIL), les Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), Offices publics de l’habitat (OPH), organismes HLM et Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction doivent nommer un commissaire aux comptes. Celui-ci est tenu de contrôler leurs comptes annuels, ainsi que les comptes combinés des sociétés anonymes de Coordination (SAC).

Quelle est la mission du commissaire aux comptes pour les CIL ?

La certification des comptes assure la fiabilité et la transparence des comptes, ainsi que la qualité des procédures de contrôle interne, financières et comptables. De l’acceptation de la mission à sa synthèse, le commissaire aux comptes agit dans un cadre normatif strict.

Dans un premier temps, le commissaire aux comptes apprécie s’il peut accepter la mission, au regard des obligations liées à son indépendance et de ses compétences. 

Après prise de connaissance de votre entité, le CAC évalue les risques d’anomalies significatives dans les comptes et élabore son plan de mission. Il procède à des investigations pour apprécier le contrôle interne de votre entité et vous adresse des remarques sur les éventuels points à améliorer.

Enfin, après avoir vérifié l’application des ajustements demandés, le CAC valide les comptes et vous remet un rapport, qu’il présente aux organes délibérants. Dans ce rapport, le commissaire aux comptes donne son opinion, en certifiant que les comptes sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle, avec ou sans réserves, et en justifiant ses appréciations

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