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Les CFA qui dépassent certains seuils sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les experts de mon audit légal vous accompagnent dans votre démarche de certification des comptes.
Les dirigeants d’un CFA sont tenus de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’à la clôture d’un exercice, leur entité excède deux des trois seuils suivants :
Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices. Selon l’article L820-4 du Code de commerce, si le dirigeant ne s’acquitte pas de cette obligation, il s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer ses fonctions. En outre, les décisions prises par le CFA peuvent être frappées de nullité.
Après vérification de la comptabilité de la mission au regard des principes d’indépendance, le commissaire aux comptes formalise son acceptation dans une lettre d’acceptation. Dans la lettre de mission, il décrit précisément les travaux qu’il va réaliser pour vous.
La mission d’audit légal des comptes consiste à contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels du CFA. À l’issue de sa mission, le CAC remet un rapport au dirigeant, qui mentionne ses conclusions. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes avec ou sans réserves ou refuser la certification s’il constate des anomalies significatives.
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mon audit légal met son expertise en commissariat aux comptes à votre service.
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