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Conséquences pour les associés résidents d’une restructuration opérée à l’étranger ; Situation au regard de l’impôt de distribution

associés

I) Impôt de distribution     a) Fusion    Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs aux associés de la société absorbée en contrepartie de l’annulation des titres de cette société n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, conformément à l’article 121-1, 2e alinéa du Code Général des Impôts (CGI). Pour […]

Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Réalisation d’apports partiels d’actif (2/2)

partiels

Les apports partiels d’actif au sein d’un groupe fiscal intégré peuvent avoir des conséquences significatives sur les déficits reportables des sociétés concernées. Il est essentiel de bien comprendre ces implications pour optimiser la gestion fiscale du groupe.     I) Apports partiels d’actif au sein du groupe   En principe, la gestion des déficits antérieurs à […]

Prise de contrôle de la mère par une société intermédiaire (2/2)

société intermédiaire

I) Constitution ou élargissement du groupe de la société contrôlante   En vertu de l’article 223 L, 6-i du Code Général des Impôts (CGI), une société détenant au moins 95 % du capital d’une société tête de groupe par l’intermédiaire d’une société établie à l’étranger peut, si elle remplit les conditions pour être mère intégrante, […]

Prise de contrôle de la mère par une société intermédiaire (1 /2)

société intermédiaire

I) Intégration d’une sous-filiale française via une société intermédiaire selon l’Article 223 A du CGI   Les dispositions de l‘article 223 A du Code Général des Impôts (CGI) permettent l’intégration d’une sous-filiale française détenue par l’intermédiaire d’une société étrangère ou d’un établissement stable étranger, désignés comme « sociétés intermédiaires ». Pour qu’une société intermédiaire soit […]

Scission partielle du groupe

scission partielle

I) Continuité du régime de groupe en cas de scission partielle selon l’article 223 L, 6-g du CGI   L’article 223 L, 6-g du Code Général des Impôts (CGI) assure la continuité du régime de groupe lorsque la société mère intégrante, ou l’entité mère non-résidente dans le cadre d’une intégration horizontale, réalise une scission partielle. […]

Absorption de la société mère : Mécanismes et considérations juridiques et fiscales

société mère

L’absorption de la société mère par une autre entité dans un groupe corporate est une opération complexe qui nécessite une compréhension approfondie des dispositifs législatifs et fiscaux en place pour être exécutée efficacement. Le dispositif prévu à l’article 223 L, 6-c du Code Général des Impôts (CGI) facilite ces opérations en maintenant l’application du régime […]

Conséquences de la scission au regard de l’impôt sur la fortune immobilière

impôt

I) IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE     La scission d’une entreprise peut entraîner des implications fiscales significatives, particulièrement en ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsqu’une entreprise est scindée, la répartition des actifs peut affecter l’éligibilité à l’exonération de l’IFI pour les dirigeants qui bénéficiaient précédemment de cette exonération à titre […]

Conséquences de la scission à l’égard des associés de la société scindée

scission

I) Scission ne respectant pas la règle de répartition proportionnelle des titres émis en rémunération    Dans le contexte des restructurations d’entreprise, la scission est une opération complexe qui doit respecter des règles fiscales strictes pour éviter des conséquences lourdes pour les associés. Lorsqu’une scission ne suit pas la règle de répartition proportionnelle des titres […]

Conséquences de la scission au regard de la participation des salariés

salariés

I) Droit des salariés     Dans le contexte de la réglementation française sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, le Code du travail impose des règles spécifiques en cas de scission d’entreprise. Les articles L 3322-1 et suivants disposent que les entreprises soumises à ce régime doivent créer une réserve spéciale de […]