Le rôle du commissaire aux comptes dans le régime fiscal des cessions et donations de titres
Les cessions et donations de titres sont des opérations stratégiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Elles peuvent entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en matière de plus-value imposable. Bien que le commissaire aux comptes (CAC) n’intervienne pas directement dans les questions fiscales de ces transactions, il joue un rôle essentiel pour garantir la conformité […]
Vérifications et actions en amont de la transmission d’entreprise
I) Les enjeux de la préparation La transmission d’une entreprise constitue une opération complexe nécessitant une préparation minutieuse bien en amont de sa réalisation. Pour assurer le succès de cette opération, il est crucial que le chef d’entreprise s’entoure de conseillers aux compétences complémentaires, tels que des experts-comptables, des avocats, des notaires, qui l’aideront […]
Optimisation fiscale des opérations d’apport ou de donation avant cession de titres
Le chef d’entreprise qui souhaite céder les titres de sa société peut recourir à des opérations d’apport ou de donation avant la cession pour optimiser fiscalement cette transmission. Ces opérations, bien que potentiellement avantageuses, doivent être menées avec précaution pour éviter tout risque d’abus de droit. I) Optimisation fiscale et abus de droit […]
Le fonds de pérennité et la transmission d’entreprise
Instauré par l’article 177 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le fonds de pérennité est un nouveau véhicule de détention et de transmission de titres de société, inspiré des fondations actionnaires populaires en Europe du Nord. Ce dispositif vise à stabiliser l’actionnariat, pérenniser les entreprises et intégrer une dimension philanthropique dans la transmission […]
Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Réalisation d’apports partiels d’actif (½)
Lors des opérations d’apports partiels d’actif, il est crucial de comprendre les implications fiscales et structurelles sur le périmètre du groupe. Contrairement aux fusions, les apports partiels n’entraînent pas la disparition de la société apporteuse. Toutefois, différentes configurations peuvent affecter le périmètre du groupe de manière significative. I) Impact des apports sur les sociétés […]
Conséquences pour les associés non-résidents d’une restructuration opérée en France
Les restructurations impliquant des sociétés de capitaux françaises peuvent avoir des conséquences fiscales significatives pour les associés non-résidents, qu’ils soient personnes physiques ou sociétés étrangères sans établissement stable en France. I) Traitement fiscal des plus-values d’échange pour les non-résidents Les non-résidents, qu’ils soient des personnes physiques domiciliées à l’étranger ou des sociétés étrangères […]
Traitement fiscal des échanges de titres consécutifs aux fusions et aux scissions
I) Substitution de titres et imposition des plus-values en cas de fusion ou de scission internationale Lorsque des titres sont substitués dans le patrimoine d’un associé résident français, membre d’une société étrangère absorbée ou scindée, cette substitution est assimilée à un échange de la participation initiale contre les titres de la société absorbante ou […]
Conséquences pour les associés résidents d’une restructuration opérée à l’étranger ; Situation au regard de l’impôt de distribution
I) Impôt de distribution a) Fusion Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs aux associés de la société absorbée en contrepartie de l’annulation des titres de cette société n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, conformément à l’article 121-1, 2e alinéa du Code Général des Impôts (CGI). Pour […]
Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Réalisation d’apports partiels d’actif (2/2)
Les apports partiels d’actif au sein d’un groupe fiscal intégré peuvent avoir des conséquences significatives sur les déficits reportables des sociétés concernées. Il est essentiel de bien comprendre ces implications pour optimiser la gestion fiscale du groupe. I) Apports partiels d’actif au sein du groupe En principe, la gestion des déficits antérieurs à […]
Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Réalisation d’une fusion
I) Absorption d’une société extérieure au groupe Lorsqu’une filiale absorbe une société extérieure au groupe, cela entraîne son éviction du groupe si la rémunération de l’apport fait descendre la détention de son capital par la mère intégrante en dessous de 95 %. En l’absence de reclassement préalable des titres de ses propres filiales, cela […]
