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Fusion placée sous le régime de droit commun 

fusion

I) Participation de la société absorbante au capital de la société absorbée    Dans le monde complexe des fusions et acquisitions, la participation de la société absorbante au capital de la société absorbée joue un rôle crucial dans la détermination des conséquences fiscales de l’opération. Cet article explore la manière dont la législation fiscale française […]

Fusions entre sociétés apparentées ; Participation de la société absorbante au capital de la société absorbée

fusions

I) Implications fiscales     Dans le monde des affaires, les fusions et acquisitions sont des opérations courantes qui visent à renforcer la position d’une entreprise sur le marché, à réaliser des synergies ou à diversifier ses activités. Lorsque les sociétés impliquées dans une fusion sont liées, c’est-à-dire lorsque la société absorbante détient une participation dans […]

Obligations déclaratives de la société absorbée

obligations

Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, les obligations déclaratives qui incombent à la société absorbée sont régies par des dispositions spécifiques du Code Général des Impôts (CGI). Ces obligations sont essentielles pour la clôture correcte des comptes de la société absorbée et pour la transition vers la nouvelle entité fusionnée.    I) Obligations déclaratives générales […]

Conséquences de la fusion à l’égard de la société absorbée

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La fusion des entreprises est un processus complexe avec des implications fiscales significatives pour les sociétés concernées, notamment pour la société absorbée. Les conséquences fiscales concernent l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et l’impôt de distribution.    I) Impôt sur les sociétés    La fusion entre sociétés peut être réglementée […]

Opérations concernées par le régime spécial des fusions

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I) Nature des opérations admises au régime spécial   Le régime spécial des fusions, détaillé dans l’article 210-0 A du Code Général des Impôts (CGI), s’applique à certaines opérations qui doivent répondre à des critères spécifiques. Ces opérations sont définies de façon similaire à celles énoncées par la directive européenne 2009/133/CE du 19 octobre 2009, […]

Vue d’ensemble sur la fiscalité des opérations de fusion

fusion

I ) Caractéristiques du processus de fusion    La fusion d’entreprises est un processus où deux ou plusieurs sociétés s’unissent pour former une seule entité. Elle peut se réaliser soit par la création d’une nouvelle société, soit par l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre. Ce dernier cas étant le plus fréquent, il sera […]

Les obligations d’établissement et de publication des comptes annuels

établissement

Les critères et exigences pour l’établissement et la publication des comptes annuels varient notablement selon la catégorie d’entreprise. Voici les détails pour les micro-entreprises :  Micro-Entreprises :  Critères :   Bilan ≤ 350 000 €  Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €  ≤ 10 salariés  Établissement des comptes : Nécessité de préparer un bilan et un […]

Examen des procédures de contrôle des conventions réglementées dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

contrôle

Le contrôle exercé par les associés s’applique à diverses catégories de conventions dans les SARL et les SAS. Ces catégories incluent :  Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés : Cela englobe les accords passés directement ou indirectement entre la SAS et son président ou autres dirigeants, ainsi que ceux entre la SARL […]

Tout savoir sur la nomination du Commissaire aux Comptes

comptes

La nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est une démarche cruciale pour garantir la transparence et l’intégrité des comptes d’une entreprise. Cet article vise à éclaircir quand, comment et pour combien de temps un CAC doit être nommé, ainsi que les spécificités concernant la nomination des suppléants.    Quand nommer le Commissaire aux Comptes ?  […]

Guide des procédures pour nommer un commissaire aux comptes

commissaire

La législation sur l’audit légal des comptes des sociétés a subi des modifications importantes, notamment :  Les sociétés anonymes (SA), les sociétés européennes (SE) et les sociétés en commandite par actions (SCA) peuvent être exemptées de la nomination d’un commissaire aux comptes si elles ne franchissent pas certains seuils spécifiques.  Les critères de nomination d’un […]