Assimilation d’une société étrangère à une société de droit français : la méthode précisée par le Conseil d’État
Dans un contexte d’internationalisation croissante des activités économiques, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à intervenir à l’étranger, à investir dans des structures internationales ou à accueillir des capitaux étrangers. Dans ce cadre, la question de la qualification juridique et fiscale des sociétés étrangères en droit français revêt une importance majeure. Le Conseil […]
Sociétés de capitaux : avantages et fiscalité
Choisir la forme juridique d’une entreprise est une étape déterminante pour son développement. Parmi les options possibles, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SCA) occupent une place centrale, notamment pour les structures ayant d’importants besoins financiers ou visant une croissance soutenue. Ces sociétés offrent non seulement une souplesse de gestion, mais aussi un régime fiscal […]
Créer une société commerciale : l’essentiel avant de se lancer
Créer une société est une étape clé dans tout projet entrepreneurial. Mais que signifie réellement le terme « société » ? Est-ce un simple contrat ou une véritable entité juridique ? Lorsqu’on parle de société commerciale, on évoque à la fois une notion juridique et une réalité économique. Que vous soyez particulier souhaitant vous lancer […]
Dissolution d’une société à associé unique : Ce qu’il faut savoir
La dissolution d’une société est une étape clé dans la vie d’une entreprise. Lorsqu’une société ne compte plus qu’un seul associé, elle peut être dissoute de manière spécifique, que ce soit par la volonté de l’associé unique ou sur décision de justice. Cette situation, bien que fréquente, est souvent méconnue ou mal comprise, tant par […]
Suppression de clauses illicites ou abusives
Dans les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, certaines clauses peuvent être jugées abusives ou illicites. Pour protéger les intérêts des consommateurs, les associations de consommateurs agréées jouent un rôle clé en demandant la suppression de ces clauses. Cette action, encadrée par le Code de la consommation, peut avoir un impact direct sur la rédaction […]
Copropriétés de navires : règles fiscales
La fiscalité des copropriétés de navires présente des spécificités souvent méconnues, mais essentielles, tant pour les particuliers investisseurs que pour les professionnels du secteur maritime. Ces groupements atypiques, régis notamment par les articles 8 quater, 39 E et 61 A du Code général des impôts (CGI), obéissent à des règles particulières qui méritent un éclairage […]
Indivision et fiscalité professionnelle
La notion d’indivision est centrale dans de nombreuses situations patrimoniales et professionnelles, notamment en cas de divorce, de succession ou de détention collective d’un bien affecté à une activité économique. Pour les commissaires aux comptes, la bonne compréhension du régime fiscal applicable à l’indivision, notamment lorsqu’elle concerne des actifs professionnels, est indispensable. Cet article fait […]
Société de fait : critères d’existence et modalités d’imposition
En matière de droit fiscal et de droit des sociétés, la notion de société de fait occupe une place particulière. Souvent méconnue, elle peut pourtant avoir des conséquences significatives en termes d’imposition et de gestion des obligations comptables. Cet article vise à clarifier les critères d’existence d’une société de fait et les règles fiscales qui […]
Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)
Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) jouent un rôle clé dans la coordination des soins et l’optimisation des moyens entre professionnels de santé. Leur régime fiscal particulier et les obligations comptables qui en découlent suscitent des interrogations chez les professionnels de santé et leurs conseils. Cet article vous propose un éclairage précis sur le […]
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE et GEIE)
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE et GEIE) constituent une structure juridique souple permettant à plusieurs entreprises de collaborer et de mutualiser certaines activités sans perdre leur autonomie. Leur régime fiscal spécifique, régi notamment par les articles 239 quater et 239 quater C du CGI, présente des opportunités et des obligations qu’il est essentiel de maîtriser. […]