Scission Partielle de la Mère ou de l’Entité Mère Non-Résidente
La scission partielle d’une société mère intégrante ou d’une entité mère non-résidente constitue une opération stratégique au sein des groupes d’entreprises. La scission partielle est une opération par laquelle une société transfère une partie de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés nouvelles ou existantes, tout en conservant son existence juridique. Ce processus vise à […]
Conséquences du décès de l’entrepreneur sur la gestion de l’entreprise
I) Impact sur l’entreprise individuelle A) Gestion de l’entreprise après le décès La disparition inattendue du chef d’entreprise peut avoir des conséquences considérables sur la continuité de l’activité si aucune préparation n’a été anticipée. Dès que l’établissement bancaire est informé du décès, les comptes bancaires de l’entrepreneur sont automatiquement bloqués, ce qui empêche […]
Évaluation de l’entreprise : Principes et enjeux
I) Principes de l’évaluation d’entreprise A) Enjeux économiques de l’évaluation L’évaluation financière d’une entreprise constitue une étape fondamentale lors de sa transmission ou de sa restructuration. Elle vise à déterminer une valeur objective de l’entreprise, servant de base aux négociations. Il est crucial de différencier la valeur et le prix. Le prix est […]
Transmission d’entreprise : Aspects sociaux et information des salariés
I) Information des salariés A) Obligations d’information Dans le cadre de la transmission d’une PME, il existe une obligation légale d’informer les salariés pour les inciter à se porter acquéreurs de l’entreprise où ils travaillent. Cette obligation concerne les entreprises de moins de 250 salariés et comporte deux volets : Information générale : […]
Salariés bénéficiaires de la transmission : Instruments d’intéressement au capital
I) Objectifs d’un « management package » Les salariés bénéficiaires d’un « management package » se voient attribuer divers instruments d’intéressement au capital pour les associer aux performances de la société. Ce mécanisme vise à aligner les intérêts des salariés avec ceux du chef d’entreprise et des investisseurs financiers. En devenant actionnaires, les salariés sont incités à contribuer […]
Utiliser le démembrement de propriété pour faciliter la transmission d’entreprise
La propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions, peut être dissociée en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Le chef d’entreprise propriétaire peut ainsi transférer chacun de ces droits à des personnes différentes ou conserver l’un et transmettre l’autre par voie de donation ou […]
Restructurations internationales ; Conséquences en matière de droits d’enregistrement
1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France Les apports partiels d’actif opérés entre sociétés de capitaux établies en France sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019, sous certaines conditions. Conditions d’exonération des droits d’enregistrement Depuis le 1er janvier 2019, les apports partiels d’actif, qu’ils soient réalisés sous […]
Scissions transfrontalières ; Conséquences en matière d’impôt sur les sociétés (2/2)
I) Les scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou plusieurs de ses branches d’activité à des sociétés étrangères, sont des opérations particulièrement rares et complexes. Complexité des scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières combinent plusieurs techniques complexes, notamment l’apport d’actifs, la dissolution sans liquidation et l’attribution gratuite de […]
Restructurations internationales ; Conséquences en matière d’impôt sur les sociétés (1/2)
Les restructurations internationales, telles que les fusions, scissions, apports d’actif ou d’apport de titres, sont des opérations complexes qui impliquent une multitude de considérations fiscales. I) Réglementation applicable L’article 210-0 A du Code Général des Impôts (CGI) joue un rôle crucial en matière de restructurations internationales. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux […]
Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Éléments de réflexion sur la fiscalité des apports
I) Choix entre régime spécial et régime de droit commun La participation d’une société intégrée à une opération de fusion soulève le problème du choix entre l’application du régime de droit commun et celle du régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code Général des Impôts (CGI). Ce choix est influencé par […]