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État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation à la suite d’une scission

scissions

I) Réforme des engagements de conservation dans les scissions d’entreprises    Dans le contexte des scissions d’entreprises en France, le traitement fiscal de ces opérations a connu des évolutions significatives, notamment en ce qui concerne les engagements de conservation des titres. Avant le 1er janvier 2018, lorsqu’une scission était placée sous un régime spécial, les […]

Incidences d’une scission sur les taxes assises sur les salaires

scission

Lorsqu’une entreprise se divise en plusieurs entités, cette transformation peut avoir des implications significatives non seulement sur sa structure et sa stratégie, mais également sur ses obligations fiscales. Une scission implique la redistribution des actifs, des passifs, mais aussi des responsabilités fiscales entre la société initiale et les nouvelles entités créées. Cet article vise à […]

Qu’est-ce qu’une association cultuelle ?

association

Une association cultuelle est une entité juridique créée dans le dessein de faciliter l’exercice d’un culte ou d’une pratique religieuse spécifique. Son établissement vise généralement à gérer les aspects organisationnels, matériels et financiers liés à la pratique religieuse d’une communauté déterminée. Les membres fondateurs partagent généralement une foi commune, des croyances religieuses partagées, ou des […]

Les obligations légales des sociétés : Déclaration des bénéficiaires effectifs

bénéficiaires effectifs

Le processus d’immatriculation d’une société est soumis à des obligations spécifiques, notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette démarche, requise lors de l’immatriculation d’une société non côtée, vise à identifier les personnes physiques exerçant un contrôle ou détenant une part significative dans une société. Voici un aperçu détaillé de ces obligations et de leurs implications.  […]

Les démarches essentielles de publicité lors de la création d’une société

société

La signature des statuts d’une société marque le début d’une série de formalités indispensables pour lui conférer une existence légale, notamment par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes comprennent :    1. Insertion dans un journal d’annonces légales  Après la signature des statuts, il est impératif d’insérer un avis […]

Le contrôle de la gestion sociale par les commissaires aux comptes

gestion sociale

L’efficacité de la gestion sociale au sein des entreprises repose sur un maillage précis d’acteurs garants de transparence et de conformité. Parmi ceux-ci, les commissaires aux comptes émergent en tant que gardiens clés, assurant la fiabilité des informations financières et la pérennité des pratiques au cœur des organisations. Leur rôle, bien au-delà de la simple […]

Liquidation des sociétés commerciales

liquidation

I. Obligations impératives nécessitant de déclarer la liquidation de la société     La liquidation, étape cruciale dans la vie d’une société commerciale, revêt une importance capitale dans le processus post-dissolution.   En effet, la liquidation s’érige en un ensemble méthodique d’opérations dont la finalité est de concrétiser la dissolution d’une société. Elle vise la réalisation des […]

Dissolution des sociétés commerciales

dissolution

La vie des sociétés commerciales est rythmée par des étapes cruciales telles que la dissolution, la liquidation, et le partage des droits sociaux. Ces processus, soumis à des régulations juridiques précises, nécessitent une vigilance particulière.  I. Les modalités de dissolution des SARL      A) Causes de dissolutions d’une SARL   Arrivée du terme ; À […]

Prestations fournies par un commissaire aux comptes n’ayant pas de mandat au sein de cette entité ou dans sa chaîne de contrôle 

prestations

La récente expansion des compétences des commissaires aux comptes, impulsée par la loi Pacte, ouvre de nouvelles perspectives professionnelles. La distinction entre missions et prestations, définie par des principes rigoureux, a inspiré la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes à proposer un catalogue d’offres variées. Cet article explore la conduite des prestations hors mandat, l’audit […]