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Rendue obligatoire par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) doit faire l’objet d’un contrôle par un commissaire aux comptes. Les experts de mon audit légal réalisent pour vous une mission de contrôle et de certification des comptes.
La CARPA poursuit deux objectifs : sécuriser le maniement des fonds versés par les clients aux avocats et gérer l’aide juridictionnelle.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 impose aux CARPA aide juridique de désigner un commissaire aux comptes, sans conditions de seuils, pour une durée de 6 ans.
La désignation d’un commissaire aux comptes est possible seulement si les règles d’indépendance sont respectées. Le CAC a ensuite pour mission de garantir la bonne utilisation des fonds d’État destinés à rémunérer les avocats réalisant des missions d’aide juridictionnelle et d’assistance en garde en vue.
Dans le cadre de son mandat, le CAC doit notamment apprécier si le traitement comptable des aides publiques est conforme au cadre normatif, si l’utilisation de logiciels et la gestion des données informatiques exposent la CARPA à un risque ou encore si le contrôle interne est suffisant.
Une fois sa mission réalisée, le CAC rédige un rapport synthétisant les contrôles mis en œuvre au sein de la CARPA. Il exprime une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes et justifie son appréciation.
Vous recherchez un commissaire aux comptes de confiance pour remplir votre obligation légale ou pour une désignation volontaire ?
mon audit légal met son expertise en commissariat aux comptes à votre service.
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