Logo Mon Audit Légal Contactez-nous

Tout savoir sur le pack petites entreprises (pack PE)

le pack petites entreprises

Le pack petites entreprises (pack PE) Créée par la loi PACTE de 2019, la mission ALPE s’adresse aux petites entreprises ne dépassant pas certains seuils, ou qui décident de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Pour mener à bien sa mission d’audit, le CAC peut s’appuyer sur un ensemble d’outils développés par la CNCC : […]

Tout savoir sur le pack associations (pack PA)

le pack associations (pack PA)

 Le pack associations (pack PA) La loi sur la Sécurité financière du 1er août 2003 instaure l’obligation pour les associations dépassant certains seuils de nommer un commissaire aux comptes (CAC). En deçà de ces seuils, les organes dirigeants de l’association ont aussi intérêt à faire appel à un CAC, dans une démarche de transparence avec […]

Le commissaire aux comptes dans les collectivités territoriales

commissaire aux comptes

Si historiquement, le commissaire aux comptes (CAC) était seulement appelé à contrôler les sociétés anonymes, sa mission s’est étendue aux autres sociétés commerciales et civiles, aux associations, et depuis une expérimentation initiée en 2017, aux collectivités territoriales.   La loi NOTRé, le fondement de l’intervention du CAC  Promulguée le 7 août 2015, la loi portant […]