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Administrateur ou mandataire judiciaire, vous assistez une entreprise dans le cadre d’une procédure préventive ou collective. La loi vous impose de faire appel à un commissaire aux comptes pour contrôler votre mission. Les experts de mon audit légal vous proposent leurs services.
L’article L.811-11-1 du Code de commerce dispose que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de nommer un commissaire aux comptes, qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale relative aux entreprises en difficulté. Le contrôle porte également sur les comptes bancaires et postaux ouverts au nom des entreprises débitrices.
En outre, le commissaire aux comptes est chargé de vérifier, une fois tous les trois ans, toutes les études de mandataires de justice, et d’en rendre compte aux autorités de tutelle.
La comptabilité spéciale des administrateurs et mandataires judiciaires est contrôlée par un commissaire aux comptes deux fois par an.
En matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le commissaire aux comptes doit prévenir le juge-commissaire et le procureur de la République de l’existence d’anomalies ou irrégularités qu’il constate au cours de sa mission.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes délivre, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire ou de l’administrateur judiciaire.
En procédure de conciliation, le commissaire aux comptes est destinataire de l’accord homologué prévu par l’article L.611-6 du Code de commerce.
En procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance.
Vous recherchez un commissaire aux comptes de confiance pour remplir votre obligation légale ou pour une désignation volontaire ?
mon audit légal met son expertise en commissariat aux comptes à votre service.
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