Entre 2025 et 2026, le cadre juridique applicable aux sociétés connaît une évolution significative, sous l’effet conjugué du droit européen et des réformes internes. La montée en puissance des exigences de transparence, portée notamment par la directive CSRD, s’accompagne d’une réorganisation profonde des obligations d’information publiées, avec l’intégration des « informations de durabilité » dans le Code de commerce et l’extinction progressive de la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la gouvernance et de la conformité des entreprises. Réforme du régime des nullités en droit des sociétés, modernisation des états financiers, ajustements fiscaux et sociaux : autant d’évolutions techniques susceptibles d’avoir des incidences concrètes sur l’organisation interne et la prise de décision.
Dans ce contexte, la période 2025-2026 marque un véritable cycle de bascule réglementaire pour les dirigeants, appelant une lecture structurée des changements à intégrer et une anticipation rigoureuse de leurs impacts.
I – Une refonte structurante des obligations d’information et de gouvernance
a) Le basculement vers les informations de durabilité : CSRD et extinction progressive de la DPEF
À compter du 1er janvier 2025, la directive CSRD entraîne une refonte en profondeur du reporting extra-financier, désormais regroupé au sein des articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés concernées doivent établir et publier des informations de durabilité intégrées au rapport de gestion, selon un cadre harmonisé et progressivement renforcé. Corrélativement, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) entre dans une phase d’extinction, avec un dernier exercice transitoire au titre de 2024 pour certaines entreprises non encore soumises au nouveau dispositif. Cette évolution s’inscrit dans une logique de clarification et de montée en exigence des obligations de transparence, visant une meilleure comparabilité et une fiabilité accrue des informations publiées.
b) Le “remaniement” des rapports de gestion selon la forme sociale
La transposition de la CSRD s’accompagne d’un remaniement formel et substantiel des rapports de gestion, avec une réorganisation des dispositions du Code de commerce et une coordination des renvois applicables selon la forme sociale. Cette refonte clarifie le périmètre et le contenu des informations attendues, tout en renforçant certaines exigences. Ainsi, à compter de 2025, toutes les SNC et SCS doivent intégrer dans leur rapport de gestion une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société. Plus largement, les rapports publiés doivent désormais mieux refléter le rôle des organes de gouvernance dans la conduite et le suivi de la stratégie.
c) SAS : extension du champ des obligations de vigilance
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, des dispositions relatives à l’établissement et à la mise en œuvre d’un plan de vigilance, celles-ci sont explicitement applicables aux sociétés par actions simplifiées. Cette évolution étend à la SAS des obligations jusqu’alors principalement associées aux sociétés anonymes, avec des incidences directes sur l’organisation interne et la répartition des responsabilités. La mise en place effective du plan de vigilance suppose notamment une articulation claire avec les modalités de décisions collectives prévues par les statuts et une implication renforcée des organes de gouvernance. Elle impose, plus largement, une cohérence accrue entre gouvernance statutaire, dispositifs de conformité et maîtrise des risques juridiques.
II – Des réformes techniques à forts impacts juridiques, comptables et financiers
a) La réforme des nullités en droit des sociétés : sécurisation et pouvoirs accrus du juge
Issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, la réforme des nullités en droit des sociétés a profondément redéfini le cadre applicable. Le régime repose désormais sur un socle de droit commun fixé aux articles 1844-10 et suivants du Code civil, tandis que les dispositions spécifiques du Code de commerce ont été abrogées. Cette évolution renforce la sécurité juridique tout en conférant au juge des pouvoirs accrus d’appréciation. En pratique, elle impose une vigilance accrue lors de l’adoption des décisions sociales, notamment en SAS, dont les statuts peuvent désormais prévoir des causes spécifiques de nullité.
b) Modernisation des états financiers et effets induits
La modernisation des états financiers issue du règlement ANC 2022-06 constitue un autre changement structurant pour les sociétés. Ce texte a profondément renouvelé la présentation des comptes annuels, en redéfinissant notamment la notion de résultat exceptionnel et en supprimant certains mécanismes antérieurs, tels que les transferts de charges. Ces évolutions ne sont pas neutres : elles peuvent affecter la lecture des performances économiques, certains indicateurs financiers de référence, ainsi que les bases de calcul de la participation des salariés. Elles sont également susceptibles d’entraîner des incidences fiscales, appelant une attention particulière lors de l’analyse et de la communication des résultats.
c) Ajustements fiscaux et sociaux : une visibilité encore partielle pour 2026
Les évolutions fiscales et sociales récentes s’inscrivent dans un contexte de visibilité encore partielle pour les exercices à venir. La loi de finances pour 2025 a modifié la trajectoire de la CVAE, en combinant le maintien du taux applicable, la création d’une cotisation supplémentaire et l’instauration de surtaxes ciblées pour certaines entreprises. Cette trajectoire est désormais établie jusqu’à la suppression programmée de la CVAE en 2030. Par ailleurs, plusieurs mesures restent en discussion dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, appelant, pour les dirigeants, une anticipation prudente et une veille renforcée.
Les évolutions engagées sur la période 2025-2026 traduisent une inflexion durable du droit des sociétés vers davantage de structuration, de transparence et de responsabilité. L’articulation renforcée entre gouvernance, information publiée et maîtrise des risques juridiques impose désormais aux dirigeants une lecture transversale des réformes, au-delà d’une approche strictement technique.
Qu’il s’agisse du nouveau cadre du reporting de durabilité, de l’extension de certaines obligations à des formes sociales jusqu’alors moins exposées, de la sécurisation des décisions collectives ou de la modernisation des référentiels financiers, ces transformations appellent une adaptation méthodique des pratiques internes. Dans un environnement encore partiellement stabilisé, notamment sur les plans fiscal et social, la capacité à anticiper et à structurer les dispositifs devient déterminante.
La période en cours marque ainsi moins une succession de textes qu’un nouveau cadre de pilotage juridique, appelant rigueur, vigilance et vision à moyen terme.