Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE et GEIE) constituent une structure juridique souple permettant à plusieurs entreprises de collaborer et de mutualiser certaines activités sans perdre leur autonomie. Leur régime fiscal spécifique, régi notamment par les articles 239 quater et 239 quater C du CGI, présente des opportunités et des obligations qu’il est essentiel de maîtriser. Dans cet article, nos experts commissaires aux comptes vous expliquent en détail les règles applicables aux GIE et GEIE, afin de sécuriser vos opérations et d’optimiser votre fiscalité.
I. Les principes généraux applicables aux GIE et GEIE
A. Définition et cadre légal
Les GIE sont constitués et fonctionnent conformément aux articles L 251-1 et suivants du Code de commerce. Ils permettent à leurs membres de développer ou faciliter leur activité économique sans se substituer à eux, en restant fiscalement transparents sous conditions. Les GEIE, créés par le règlement européen n° 2137/85, permettent une coopération transfrontalière entre entreprises européennes, dans des conditions similaires.
B. Exonération de l’impôt sur les sociétés (IS)
Conformément à l’article 239 quater du CGI, les GIE, dans la mesure où ils respectent le cadre légal, sont exclus du champ d’application de l’IS. En effet, leur régime fiscal s’apparente à celui des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont directement imposés entre les mains de chaque membre, au prorata de leurs droits dans le groupement.
C. Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse, l’activité du GIE doit être exercée dans le prolongement ou à titre auxiliaire de celle de ses membres. À défaut, et en cas d’activité commerciale autonome, le GIE serait imposable à l’IS (CE 29-08-2008 n° 299557 ; CE 18-05-2009 n° 298038).
Les GEIE sont soumis aux mêmes règles fiscales que les GIE, notamment en ce qui concerne l’imposition des résultats entre les mains des membres, y compris lorsque ceux-ci ne résident pas en France.
II. Obligations fiscales et opérations spécifiques
A. Obligations déclaratives
Comme les sociétés de moyens, les GIE doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2036 bis-SD si nécessaire), permettant l’imposition transparente des bénéfices entre les mains de leurs membres. Cette obligation déclarative est essentielle pour garantir la conformité fiscale et éviter tout redressement.
B. Transformation et neutralité fiscale
L’article 221, 2 ter du CGI prévoit que, sous certaines conditions, la transformation d’une société de capitaux en GIE ou en GEIE peut être réalisée sans conséquences fiscales. Ce dispositif vise à favoriser les restructurations internes ou les réorganisations entre associés, tout en maintenant la neutralité fiscale de l’opération. Des mesures similaires existent également en matière de droits d’enregistrement, permettant d’éviter des coûts fiscaux supplémentaires lors de ces transformations.
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Les GIE et GEIE offrent des opportunités intéressantes pour mutualiser les moyens et développer des synergies entre entreprises, grâce à une fiscalité avantageuse sous conditions. Toutefois, il est indispensable de veiller au respect des obligations légales et déclaratives pour bénéficier pleinement de ce régime spécifique. Nos équipes de commissaires aux comptes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution, le suivi et les éventuelles transformations de vos groupements, afin de garantir leur sécurité juridique et fiscale.