L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa flexibilité juridique et fiscale. Pourtant, le régime d’imposition des EURL varie considérablement selon la qualité de leur associé unique et leur mode d’option fiscale. Cet article, à destination des créateurs d’entreprises et des professionnels de la comptabilité, vous éclaire sur les règles applicables aux EURL au regard du Code général des impôts (CGI art. 8) et des différentes situations fiscales envisageables.
I. Le régime fiscal par défaut des EURL : l’imposition sur le revenu
L’EURL, bien qu’ayant la forme d’une SARL, présente une particularité fiscale lorsque son associé unique est une personne physique. Dans ce cas, l’EURL relève de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI art. 8).
A. Imposition des bénéfices
L’associé unique est imposé personnellement à l’Impôt sur le Revenu (IR) à raison des bénéfices sociaux réalisés par l’EURL. Les bénéfices ne sont donc pas imposés au niveau de la société mais directement au niveau de l’associé, proportionnellement à sa quote-part.
B. Rémunération du gérant
Les rémunérations perçues par l’associé unique gérant ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Elles constituent une simple affectation du bénéfice social. En revanche, la rémunération d’un gérant non associé est considérée comme une charge d’exploitation déductible et imposable comme traitement et salaire.
II. Les autres régimes d’imposition : option pour l’IS et cas particulier des associés personnes morales
A. L’option à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’EURL peut opter pour l’IS, ce qui modifie significativement son régime fiscal. Cette option est irrévocable. Dans ce cadre :
- La rémunération du gérant, qu’il soit associé ou non, est déductible du résultat social, conformément aux règles prévues à l’article 62 du CGI.
- Le gérant est assimilé fiscalement au gérant majoritaire de SARL et relève du régime des travailleurs non-salariés pour ses cotisations sociales.
B. Les EURL avec un associé unique personne morale
Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. Cette règle vise à éviter les situations de transparence fiscale qui seraient inadaptées à la détention par une personne morale.
C. Le cas particulier du décès de l’associé unique
En cas de décès de l’associé unique, la société peut être poursuivie par les héritiers sous forme de société de personnes si l’option est exercée dans les six mois suivant le décès et au plus tard lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice en cours (BOI-IS-CHAMP-20-20-40 n°20). Cette option prend effet rétroactivement au lendemain du décès.
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Le régime fiscal des EURL est étroitement lié à la qualité de son associé unique et à ses choix fiscaux. Comprendre les implications de l’IR et de l’IS est essentiel pour anticiper l’impact sur les bénéfices, la rémunération du gérant et les obligations déclaratives. Pour faire le choix le plus adapté à votre situation et optimiser la fiscalité de votre entreprise, il est vivement recommandé de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes.