Vous êtes associé dans une société civile (immobilière, de moyens, de construction-vente…), et vous vous interrogez sur la fiscalité de votre structure ? Contrairement aux sociétés de personnes ou aux sociétés de capitaux classiques, les sociétés civiles bénéficient en principe du régime des revenus « transparents » : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices entre ses mains (revenus fonciers, BIC, BNC…). Toutefois, sous certaines conditions, une société civile peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet article vous guide pas à pas pour comprendre quand et pourquoi votre société civile bascule à l’IS, afin d’anticiper vos obligations fiscales et optimiser votre imposition.
I. Les 3 cas d’assujettissement automatique à l’IS
Selon l’article 206, 2 du CGI et l’instruction fiscale DC-V-16600 S, trois situations entraînent automatiquement l’assujettissement d’une société civile à l’impôt sur les sociétés.
A. Une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière
Si votre société civile exerce une activité commerciale (vente de biens, prestataire de services industriels ou artisanaux, exploitation minière…) ou des opérations assimilées (opérations de « marchand de biens »), elle bascule à l’IS.
- Exception 1 : les sociétés civiles de construction-vente conservent le régime « translucide » entre associés, sauf option contraire.
- Exception 2 : les sociétés civiles de moyens, même si elles facturent des prestations, échappent à l’IS.
- Cas particulier : les sociétés civiles qui ne se livrent qu’accessoirement à des opérations commerciales ne sont soumises à l’IS que si ces opérations représentent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires HT total. Si ce seuil est franchi, l’IS ne s’applique réellement que si, en moyenne sur 4 ans, les recettes commerciales dépassent 10 % des recettes globales (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330).
B. Lorsque la société « revêt la forme d’une société de capitaux »
Indépendamment de son activité, une société civile qui adopte la forme juridique d’une société par actions (SA, SAS, SCA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) est automatiquement assujettie à l’IS, car elle est considérée comme une société de capitaux au sens fiscal.
C. L’option volontaire pour l’IS
Enfin, vous pouvez opter librement pour l’imposition à l’IS, même si aucun des deux premiers cas ne s’applique. Cette option doit être formulée :
- par écrit, auprès du service des impôts compétent ;
- avant le 15 mai de l’année pour laquelle vous souhaitez l’application de l’IS (ou le 2e jour ouvré suivant si le 15 mai tombe un week-end ou un jour férié) ;
- et est irrévocable pendant 5 exercices consécutifs (CGI, art. 239 bis K).
II. Les conséquences de l’assujettissement à l’IS
Passer à l’IS modifie profondément votre fiscalité et votre gestion comptable. Voici les principaux impacts :
A. Une imposition sur les bénéfices de la société
- Taux normal : 25 % en 2025 (progressif pour les PME jusqu’à 15 000 € de bénéfice).
- Les bénéfices sont taxés au niveau de la société, et non plus entre les mains des associés en tant que revenus fonciers ou BIC.
B. La distribution des dividendes
- Lorsque la société distribue ses résultats (dividendes), ceux-ci sont ensuite imposés entre les mains des associés :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option.
C. Des obligations comptables renforcées
- Tenue d’une comptabilité commerciale selon le plan comptable général.
- Établissement d’états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexes).
- Dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce (SARL, SA, SAS) ou déclaration de résultats (autres sociétés civiles).
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La soumission à l’IS d’une société civile n’est pas automatique : elle intervient dans trois cas bien définis (activité commerciale, forme de société de capitaux, option). Connaître ces règles (CGI art. 206, 2 et instruction DC-V-16600 S) vous permet de prévoir votre régime fiscal et d’adapter votre stratégie patrimoniale. Avant toute décision, n’hésitez pas à consulter votre commissaire aux comptes pour une analyse personnalisée.