Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) occupent une place essentielle dans le paysage de l’action sociale en France. Régis par un cadre juridique et financier particulier, ils appellent une vigilance accrue de la part des commissaires aux comptes, notamment depuis les récentes évolutions réglementaires. Cet article vous propose un éclairage sur les spécificités comptables des ESMS et le rôle accru des auditeurs légaux dans leur suivi.
I. Un cadre juridique et comptable strictement encadré
Les ESMS sont définis de manière limitative à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils relèvent d’un cadre financier spécifique, qui distingue clairement les activités sociales et médico-sociales des activités sanitaires. Ces dernières ne sont pas soumises au même référentiel comptable, étant encadrées par le règlement ANC 2018-06, modifié par le règlement ANC 2020-08.
En revanche, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent se conformer au règlement ANC 2019-04, qui impose un certain nombre de règles comptables particulières, notamment concernant :
- La présentation des fonds propres sous contrôle des autorités de tarification, figurant sur des lignes distinctes au passif du bilan (art. 131-1 du règlement ANC 2019-04) ;
- L’affectation des résultats, soumise à l’autorisation des autorités de tarification (CASF art. R.314-51) ;
- La qualification et la comptabilisation des ressources, encadrées par le CASF, y compris les fonds dédiés ;
- La constitution de provisions réglementées, pour renforcer la trésorerie, affecter les plus-values sur cessions ou réserver certains produits financiers (ANC 2019-04 art. 131-3).
Ces éléments traduisent la volonté des pouvoirs publics d’assurer une gestion rigoureuse, transparente et finalisée des financements publics accordés aux ESMS.
II. De nouvelles obligations pour les commissaires aux comptes depuis 2022
Le rôle du commissaire aux comptes dans les établissements sociaux et médico-sociaux a été renforcé par le décret n°2022-734 du 28 avril 2022, qui introduit de nouvelles obligations :
A. Transmission du rapport au financeur
Depuis l’exercice 2022, lorsque l’organisme gestionnaire est soumis à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, une copie du rapport de ce dernier, ainsi que ses annexes, doit être transmise sans délai à l’autorité de tarification, après approbation des comptes sociaux (CASF art. R.314-49, II et art. R.314-232, IV).
B. Comptabilité analytique obligatoire par établissement
À compter de 2023, une comptabilité analytique distincte est exigée pour chaque établissement ou service social et médico-social géré par un même organisme. Cette comptabilité doit permettre :
- de retracer précisément l’usage des dotations publiques,
- de déterminer les marges éventuellement dégagées,
- d’identifier les flux financiers entre l’organisme gestionnaire et les établissements, notamment les EHPAD.
Les éléments issus de cette comptabilité analytique doivent faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (CASF art. R.314-104, II).
Ce renforcement du contrôle vise à garantir une transparence accrue dans l’utilisation des fonds publics, et confère au commissaire aux comptes un rôle stratégique dans la régulation du secteur médico-social.
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La complexité du cadre financier applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux appelle une attention particulière de la part des commissaires aux comptes. Entre règles comptables spécifiques, contrôle des fonds propres et des affectations de résultat, et nouvelles obligations d’attestation, leur mission ne cesse de gagner en importance.
Pour les organismes gestionnaires, il est essentiel de s’entourer de professionnels maîtrisant parfaitement les exigences du règlement ANC 2019-04 et du Code de l’action sociale et des familles. Quant aux commissaires aux comptes, leur expertise constitue une véritable garantie de conformité et de transparence financière, essentielle au bon fonctionnement du secteur social et médico-social.