Certaines structures, comme les CARPA (Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats), se distinguent par un régime juridique spécifique. En matière d’audit légal, le rôle du commissaire aux comptes est généralement bien défini : certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entité. Toutefois, les CARPA déroge en partie à ce principe. En plus, ou indépendamment de la mission de certification légale des comptes, la loi impose aux CARPA la mise en œuvre de missions spécifiques, assurées exclusivement par des commissaires aux comptes.
Ces missions ont fait l’objet d’avis techniques récents publiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), précisant les contours de ces interventions. Cet article a pour objectif de clarifier ces obligations particulières, souvent méconnues, et d’en expliciter les enjeux pour les professionnels du chiffre.
I. Le cadre juridique spécifique des CARPA : au-delà de la certification légale des comptes
Les CARPA sont des entités juridiques de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique. Dès lors qu’elles franchissent les seuils légaux définis pour ces structures, elles sont soumises à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour la mission classique de certification des comptes. Cette exigence s’inscrit dans le cadre général du Code de commerce.
Cependant, les CARPA sont également soumises à deux missions spécifiques, imposées par des textes particuliers, et qui doivent impérativement être menées par un commissaire aux comptes :
A. Mission relative à l’aide juridictionnelle
Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à son décret d’application du 5 juillet 1996, les CARPA ont pour obligation de désigner un commissaire aux comptes pour contrôler les fonds versés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que ceux relatifs à l’intervention de l’avocat lors des gardes à vue.
La CNCC a publié en avril 2022 un avis technique (Bulletin CNCC n° 206-2022) qui précise les modalités d’exécution de cette mission, encadrée par l’article 30 de la loi précitée. Ce contrôle vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics et la conformité des pratiques de gestion avec les règles établies.
B. Mission relative aux dépôts et maniements de fonds
En parallèle, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, complété par l’arrêté du 5 juillet 1996, prévoit une autre mission spécifique pour les commissaires aux comptes : le contrôle du respect des règles de dépôt et de maniement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.
L’avis technique publié par la CNCC en avril 2023 (Bulletin CNCC n° 210-2023) remplace l’ancienne norme CNCC 7-106.1. Il précise les diligences que doit accomplir le commissaire aux comptes pour vérifier la bonne gestion de ces flux financiers, particulièrement sensibles en raison de leur nature fiduciaire.
II. Une pluralité de missions et de commissaires aux comptes possible
Les trois missions susceptibles d’être exercées dans une CARPA (certification des comptes, contrôle de l’aide juridique, et contrôle des dépôts et maniements de fonds) ne doivent pas nécessairement être confiées au même professionnel. En effet, chaque mission peut être attribuée à un commissaire aux comptes distinct, à condition qu’il soit inscrit sur la liste prévue à l’article L. 821-13, I du Code de commerce.
Cette souplesse permet aux CARPA d’adapter leur gouvernance et de choisir des professionnels spécialisés dans l’une ou l’autre de ces missions. Cela garantit un niveau d’expertise élevé, tout en préservant les exigences d’indépendance et de rigueur propres à la profession.
Par ailleurs, la Commission des études comptables de la CNCC, dans son Bulletin n° 169-2013, a approfondi la question de la comptabilisation des fonds de tiers et des fonds publics versés pour l’aide juridique, confirmant ainsi la complexité de l’environnement comptable propre aux CARPA.
–
Les missions du commissaire aux comptes dans les CARPA illustrent parfaitement l’adaptation de l’audit légal à des structures juridiquement spécifiques, à forte responsabilité fiduciaire. Loin de se limiter à la certification des comptes, le rôle du professionnel s’étend ici à des missions de contrôle spécifiques, encadrées par des textes réglementaires et des avis techniques de référence.
Pour les commissaires aux comptes, comprendre ces exigences particulières est essentiel afin de proposer un accompagnement conforme, pertinent et sécurisant pour les CARPA. En s’appuyant sur les publications récentes de la CNCC, les professionnels peuvent ainsi répondre avec efficacité aux enjeux de transparence et de conformité dans ce domaine sensible du droit et de la gestion des fonds.