L’autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle essentiel dans la surveillance et la régulation des marchés financiers en France. Toutefois, en cas d’infraction pénale, son action est strictement encadrée par le cadre législatif et réglementaire. Cet article présente le rôle de l’AMF dans la gestion des infractions pénales, ses limites et ses interactions avec les autorités judiciaires.
I. L’autorité des marchés financiers et l’initiation des poursuites pénales
L’AMF n’a pas le pouvoir d’engager directement des poursuites pénales contre une personne suspectée d’une infraction financière. Seul le procureur national financier est habilité à engager de telles poursuites, après concertation avec l’AMF et, le cas échéant, arbitrage du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Par ailleurs, l’AMF ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile ni initier des poursuites pénales par citation directe. Toutefois, lorsque la voie pénale est choisie (articles L 465-1 et L 465-3-3 du Code monétaire et financier), l’AMF peut intervenir en tant que partie civile afin de faire valoir ses intérêts.
De plus, l’AMF a la possibilité d’assister aux audiences et de présenter des conclusions en justice, permettant ainsi de contribuer activement à la répression des infractions financières.
II. La collaboration entre l’AMF et les autorités judiciaires
Le procureur de la République peut obtenir de l’AMF toutes les informations utiles à une enquête, sans que le secret professionnel ne puisse être invoqué contre lui (article L 621-20-1 du Code monétaire et financier). Cependant, cette exception ne s’étend pas aux personnes faisant l’objet de poursuites pénales, la juridiction compétente devant alors arbitrer entre le respect du secret professionnel et les droits de la défense.
La compétence exclusive pour poursuivre, instruire et juger les délits d’abus de marché revient au procureur de la République financier et aux juridictions parisiennes (article 705-1 du Code de procédure pénale). Cette compétence inclut également les infractions connexes.
Les enquêteurs de l’AMF ont la possibilité d’intervenir lors d’une information judiciaire, notamment en réalisant des visites dans les locaux des personnes soupçonnées de délits d’initiés. En outre, si l’AMF a connaissance d’une infraction, elle est tenue de la signaler immédiatement au procureur de la République et de lui transmettre tous les documents pertinents.
–
Bien que l’AMF ne dispose pas du pouvoir de poursuite pénale, son rôle est déterminant dans la répression des infractions financières. En coopération avec le procureur de la République et les juridictions compétentes, elle veille à la bonne application du droit financier. Cette articulation entre répression administrative et judiciaire garantit une lutte efficace contre les abus de marché et contribue à la transparence des opérations financières en France.