Les fonds propres représentent un élément clé dans la gestion financière des associations et fondations. Depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2018-06, plusieurs modifications notables ont été apportées à la présentation des fonds propres et à la structure du plan de comptes, avec des implications importantes pour les fondations et fonds de dotation. Cet article explore ces évolutions, en mettant l’accent sur la distinction entre fonds propres et fonds dédiés, et en expliquant les nouvelles obligations d’information pour ces structures.
I. La nouvelle présentation des fonds propres selon le règlement ANC 2018-06
Le règlement ANC 2018-06 a apporté une révision significative dans la présentation et la classification des fonds propres. L’article 421-1 de ce règlement offre désormais un modèle de bilan plus détaillé, qui permet une distinction plus précise entre différents types de fonds propres.
A. La distinction entre fonds propres avec et sans droit de reprise
Le règlement distingue désormais les fonds propres avec droit de reprise et les fonds propres sans droit de reprise. Cette distinction permet de mieux refléter la réalité économique des associations et fondations, notamment en termes de la capacité de l’entité à récupérer ces fonds, dans le cadre de ses activités. Ce modèle permet d’avoir une vision plus claire des ressources disponibles à court et moyen terme.
B. Les fonds propres statutaires et complémentaires
Au sein des fonds propres, le règlement précise également la subdivision entre fonds propres statutaires et fonds propres complémentaires. Les premiers correspondent aux fonds issus de la réglementation interne de l’entité, alors que les seconds incluent des ressources supplémentaires, souvent obtenues par des dons, subventions, ou autres mécanismes externes.
C. La dotation consomptible
Une autre nouveauté importante est l’apparition d’une ligne dédiée à la dotation consomptible au bilan. Celle-ci représente les ressources disponibles pour être utilisées, en opposition avec les dotations non consomptibles qui, elles, sont considérées comme faisant partie des fonds propres. La dotation consomptible est donc clairement identifiée, ce qui permet une gestion plus précise des ressources financières de l’entité.
II. Les obligations d’information pour les fondations et les fonds de dotation
Le règlement ANC 2018-06 impose également des obligations d’information plus détaillées concernant la gestion et l’affectation des dotations non consomptibles, en particulier pour les fondations et fonds de dotation.
A. Les informations à fournir dans l’annexe
Les fondations et fonds de dotation doivent désormais fournir des informations spécifiques dans l’annexe à leur bilan, notamment :
- Le montant des dotations statutaires non consomptibles et des dotations complémentaires non consomptibles.
- La liste des actifs constitutifs de la dotation non consomptible, classés par catégorie : actifs incorporels, corporels, et financiers.
Pour chaque actif, les informations suivantes doivent être fournies :
- La nature de l’actif.
- Un descriptif détaillé et la localisation de l’actif (si pertinente pour évaluer sa valeur).
- La valeur immobilisée brute et la valeur immobilisée nette (après amortissements et dépréciations).
- La date de la dernière réévaluation de l’actif et sa dernière valeur vénale estimée.
Ces informations permettent un suivi précis de la gestion des dotations non consomptibles et assurent une plus grande transparence pour les parties prenantes.
B. Les fonds reportés et dédiés : un traitement distinct
Il est important de noter que les fonds reportés et les fonds dédiés ne font pas partie des fonds propres d’une association ou d’une fondation, malgré la désignation du mot « fonds ». Ces éléments sont classés séparément au passif, juste au-dessus des provisions pour risques et charges. Les fonds reportés concernent les ressources issues de legs et donations non encore encaissées, tandis que les fonds dédiés correspondent à des ressources affectées à une action spécifique, mais non encore dépensées.
Les fondations et fonds de dotation doivent également fournir des informations détaillées sur l’évolution de ces fonds d’une année à l’autre. Cette évolution est présentée sous forme de tableaux dans l’annexe, en précisant le type d’action ou de projet auquel les fonds sont affectés, par exemple : programme de recherche ou action humanitaire.
C. Les risques liés à une gestion incorrecte
Les risques associés à une gestion incorrecte des fonds dédiés sont significatifs. Ils peuvent découler de l’absence de comptabilité par objet et action, ce qui empêche un suivi correct des ressources perçues et une affectation appropriée des fonds. Un autre risque majeur est la confusion entre les fonds dédiés et les réserves pour projets associatifs, ce qui peut entraîner des erreurs dans le traitement comptable des ressources.
Enfin, il existe un risque non négligeable de consommation de trésorerie : si une organisation utilise sa trésorerie pour couvrir ses propres besoins sans respecter les affectations spécifiques des fonds dédiés, elle pourrait compromettre la réalisation de ses projets.
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Les évolutions apportées par le règlement ANC 2018-06 offrent une plus grande transparence et une gestion plus rigoureuse des fonds propres, des dotations et des ressources des fondations et fonds de dotation. Ces changements visent à améliorer la visibilité et la clarté des informations financières, tout en imposant des obligations d’information détaillées sur la gestion des fonds. En assurant un suivi précis et une gestion adéquate des fonds reportés, des fonds dédiés et des dotations non consomptibles, les fondations et associations peuvent mieux répondre aux exigences de transparence et garantir la bonne affectation des ressources dans le cadre de leurs missions sociales et philanthropiques.