Le rapport de gestion est un document essentiel qui doit fournir certaines sociétés commerciales, permettant ainsi de rendre compte de la situation financière, des activités et des risques auxquels elles sont confrontées. Ce document revêt une importance particulière pour la transparence des entreprises, particulièrement depuis les dernières réformes législatives. À partir du 1er janvier 2025, un ensemble d’informations sera obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, y compris les SAS. Cet article examine les informations que le rapport de gestion doit impérativement contenir.
I. Les informations obligatoires pour toutes les sociétés commerciales à compter du 1er janvier 2025
Le Code de commerce a été modifié pour inclure un ensemble de données obligatoires devant apparaître dans le rapport de gestion des sociétés commerciales. Ces exigences, instaurées par l’ordonnance du 6 décembre 2023, affecteront toutes les sociétés commerciales, y compris les SAS, SARL et SNC, à partir de 2025.
A. Exposé de la situation de l’entreprise
Selon l’article L 232-1 II du Code de commerce, modifié par l’ord. 2023-1142 du 6-12-2023, le rapport de gestion doit comprendre une analyse détaillée et objective de la situation de l’entreprise pendant l’exercice écoulé. Cette analyse doit aborder l’évolution des affaires, des résultats, de la situation financière de la société, y compris de sa dette. Elle doit également inclure l’évolution prévisible de l’entreprise, ainsi que les événements importants survenus après la clôture de l’exercice.
B. Perte entraînant une diminution significative des capitaux propres
Si une perte importante entraîne une diminution des capitaux propres sous la moitié du capital social, cette information doit impérativement figurer dans le rapport de gestion. En outre, le rapport doit préciser que le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour déterminer s’il y a lieu de dissoudre la société.
C. Informations sur la recherche et le développement
Les entreprises doivent conserver les activités de recherche et de développement, essentielles pour certaines entreprises innovantes.
D. Indicateurs clés de performance
Les sociétés doivent intégrer des indicateurs financiers et, lorsque cela est pertinent, des indicateurs non financiers, notamment en matière d’environnement et de gestion des ressources humaines. Ces indicateurs doivent permettre une meilleure compréhension de l’évolution de l’entreprise.
E. Les risques et les incertitudes
Le rapport de gestion doit également énumérer les principaux risques liés à l’entreprise fait face, qu’ils soient financiers, industriels, juridiques, environnementaux ou autres. Ces risques doivent inclure, lorsque cela est pertinent, les risques extra-financiers et climatiques.
F. Utilisation des instruments financiers
Les sociétés doivent détailler l’utilisation des instruments financiers pour évaluer leur situation financière et les risques associés.
G. Ressources incorporelles essentielles
Pour les grandes entreprises et PME cotées, des informations spécifiques doivent être des données concernant les ressources incorporelles essentielles, leur contribution au modèle économique de l’entreprise et leur création de valeur.
II. Les informations spécifiques pour les sociétés dont les comptes sont certifiées par un commissaire aux comptes
Certaines informations supplémentaires sont requises pour les sociétés ayant un commissaire aux comptes. Ces informations concernent notamment les délais de paiement, les prêts interentreprises et la gestion des risques.
A. Les délais de paiement
Selon l’article L 441-14 du Code de commerce, les entreprises doivent communiquer sur les délais de paiement à l’égard de leurs fournisseurs et clients, en détaillant le nombre et le montant des factures échues non réglés. Ces informations sont essentielles pour évaluer la gestion de la trésorerie et les relations commerciales de l’entreprise.
B. Les prêts interentreprises
Selon l’article L 511-6 du Code monétaire et financier, le rapport de gestion doit indiquer les prêts consentis aux entreprises liées, avec des précisions sur le montant des prêts à moins de trois ans. Ces informations sont particulièrement surveillées pour garantir la transparence des relations financières entre entreprises liées.
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Le rapport de gestion constitue un document clé pour assurer la transparence des sociétés commerciales, notamment celles qui sont soumises à un commissaire aux comptes. Les nouvelles exigences légales, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025, étendent considérablement les informations devant être communiquées, touchantes tant aux aspects financiers qu’aux risques, à l’innovation, et à la responsabilité environnementale et sociale. Il est crucial pour les dirigeants d’entreprises de bien se préparer à ces changements afin d’assurer une conformité parfaite et de répondre aux attentes des parties prenantes. Les commissaires aux comptes joueront un rôle central dans le contrôle de ces informations afin de garantir la fiabilité des rapports de gestion.