Les associations à caractère fiscalement lucratif jouent un rôle essentiel dans le paysage économique, à la fois en termes de soutien social, d’activités culturelles ou de services publics. Cependant, il est crucial de comprendre que ces associations, même si elles poursuivent des objectifs d’intérêt général, sont soumises à des obligations fiscales spécifiques. En effet, elles peuvent être concernées par l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes, sauf exceptions expressément prévues. Cet article propose de détailler ces obligations fiscales et les dispositifs d’exonération, en s’appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence actuelle.
I. Les obligations fiscales des associations fiscalement lucratives
Les associations qui exercent des activités lucratives, qu’elles soient accessoires ou principales, peuvent être soumises à plusieurs types d’impôts commerciaux. Ces derniers incluent l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) et la TVA, selon des critères bien définis par le Code général des impôts (CGI). Cependant, des exonérations peuvent être appliquées en fonction des recettes générées par l’association et de la nature de ses activités.
A. L’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET)
Le Code général des impôts (CGI) dispose que les associations peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés dès lors que leurs recettes proviennent d’activités lucratives. Toutefois, une exonération est possible lorsque ces activités lucratives accessoires ne dépassent pas un seuil annuel de recettes, fixé à 76 679 € pour l’année 2023, selon l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 n° 1 et 10). En deçà de ce seuil, les associations sont exonérées des impôts commerciaux, à condition que les recettes tirées de ces activités ne constituent pas l’objet principal de l’association.
B. La franchise de TVA
Les associations dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils bénéficient d’une franchise en base de TVA. Pour les activités de livraison de biens, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ce seuil est fixé à 91 900 € pour l’année civile précédente (premier seuil). Pour les prestations de services, ce seuil est de 36 800 € (second seuil). Ces associations sont alors exonérées de TVA, selon les conditions fixées par l’article 293 à 293 F du CGI. La franchise de TVA reste applicable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants : 101 000 € pour les livraisons de biens et prestations d’hébergement, ou 39 100 € pour les prestations de services.
Il est important de noter que cette franchise continue de s’appliquer même si le chiffre d’affaires se situe entre les seuils de 91 900 € et 101 000 €, ou entre 36 800 € et 39 100 €, à condition que le chiffre d’affaires de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils susmentionnés. En revanche, si ces seuils sont dépassés en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant.
De plus, les produits générés par six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien ne sont pas pris en compte pour apprécier le chiffre d’affaires, conformément à l’instruction du 18 décembre 2006 de l’administration fiscale.
II. Les exceptions et spécificités des associations assujetties aux impôts commerciaux
Bien que le principe d’assujettissement à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la CET soit souvent automatique pour les associations réalisant des activités lucratives, il existe plusieurs exceptions et situations particulières qui méritent d’être précisées.
A. L’unicité des critères d’assujettissement
L’administration fiscale, dans son instruction du 18 décembre 2006, a réaffirmé le principe d’unicité des critères d’assujettissement à la TVA, à la CET et à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, une association assujettie à la TVA est, sauf exception, également soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ce principe a été validé par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans l’arrêt du 13 décembre 1993 concernant l’association Clinique Saint-Martin-la-Forêt.
B. Les établissements et services d’aide par le travail (Esat)
Cependant, certains établissements, comme les Établissements et Services d’Aide par le Travail (Esat), anciennement appelés Centres d’Aide par le Travail (CAT), bénéficient d’un régime fiscal spécifique. En effet, ces établissements ont la possibilité d’opter pour un assujettissement à la TVA sans être soumis à l’impôt sur les sociétés ni à la CET, ce qui leur permet de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable pour leurs activités d’insertion professionnelle des personnes handicapées.
C. Les exceptions à l’assujettissement automatique
Il existe également plusieurs exceptions spécifiques prévues par le législateur et l’administration fiscale, comme celles relatives aux activités d’intérêt général qui ne poursuivent pas un but lucratif direct, telles que les associations caritatives ou les organisations à but non lucratif qui bénéficient de régimes fiscaux de faveur. Ces exceptions doivent toutefois être bien documentées et justifiées par l’association pour éviter tout redressement fiscal.
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Les associations fiscalement lucratives doivent porter une attention particulière à leur régime fiscal, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et la taxe sur la valeur ajoutée. Bien que certaines exonérations existent, elles dépendent du seuil de recettes générées par l’association et de la nature de ses activités. En outre, il est important de rappeler qu’une association assujettie à la TVA est, sauf exception, également soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, des régimes particuliers existent pour certaines catégories d’établissements, comme les Esat, offrant des possibilités d’optimisation fiscale. Pour garantir une conformité parfaite et éviter tout risque de redressement, il est fortement recommandé de consulter un commissaire aux comptes, qui pourra accompagner l’association dans l’application correcte de la législation fiscale en vigueur.
