La capacité des associations en France, qu’elles soient déclarées ou non, doit respecter un cadre juridique strict pour pouvoir conclure des actes juridiques tels que des baux commerciaux. Cet article explore la capacité juridique des associations en matière de baux commerciaux, en fonction de leur statut légal. Nous étudierons d’abord les spécificités des associations non déclarées et les contraintes qui leur sont imposées, puis nous examinerons les droits et obligations des associations déclarées en la matière.
I. Les associations non déclarées : des entités sans personnalité juridique
Une association non déclarée en préfecture ne jouit pas de la personnalité juridique. En d’autres termes, elle est dépourvue de la capacité d’agir en justice et de conclure des actes juridiques, conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901. Cette absence de personnalité morale signifie qu’elle ne peut pas être considérée comme une entité indépendante des personnes qui la composent, ce qui restreint considérablement ses possibilités d’action.
A. Incapacité de contracter un bail commercial
Une association non déclarée n’a pas le droit de conclure un bail commercial, ni en qualité de bailleur ni en tant que locataire. En effet, la conclusion d’un bail nécessite que l’association ait la capacité d’agir en son propre nom. Ne disposant pas de la personnalité juridique, elle ne peut pas engager de contrat qui la lierait juridiquement à un tiers, y compris pour la location ou la mise en location de biens immobiliers.
B. Conséquences juridiques de l’absence de déclaration
La non-déclaration prive également l’association de la possibilité de bénéficier des droits et protections spécifiques aux associations déclarées. En cas de litige, elle ne pourrait pas faire valoir ses droits en tant que partie prenante autonome et serait traitée comme un groupe de personnes physiques sans entité propre.
Ainsi, pour toute association souhaitant conclure un bail commercial, la déclaration préalable en préfecture est une étape incontournable pour acquérir la personnalité juridique nécessaire.
II. Les associations déclarées : les conditions et vérifications pour contracter un bail commercial
Une fois déclarée, une association obtient la capacité juridique requise pour agir en tant que personne morale, comme prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901. Cependant, même une association déclarée doit remplir certaines conditions pour contracter un bail commercial, notamment en respectant le principe de spécialité.
A. Conditions d’obtention de la personnalité juridique
Pour devenir une entité juridique autonome, l’association doit suivre deux étapes administratives :
- Déclaration préalable auprès de la préfecture du département où se situe son siège social.
- Publication d’un extrait de cette déclaration au Journal officiel.
Ces démarches permettent à l’association d’obtenir une existence légale et d’agir en tant que personne morale.
B. Le principe de spécialité et la conclusion du bail commercial
Une association déclarée peut conclure un bail commercial, à condition que cet acte entre dans son objet social ou en favorise la réalisation. Ce principe de spécialité impose que toute opération contractuelle soit en lien avec les objectifs de l’association, sous peine de nullité. Toute personne désirant contracter avec une association doit donc s’assurer :
- Que le bail est en lien direct avec l’objet de l’association.
- Que la personne représentant l’association a bien l’autorisation d’agir en son nom.
- De l’absence de clauses limitant les pouvoirs de cette personne.
C. Cas spécifiques des activités commerciales
Le statut des baux commerciaux s’applique rarement aux associations, car ces dernières ne sont pas destinées à exercer des activités lucratives. Toutefois, certains cas font exception :
- Les établissements d’enseignement gérés par des associations peuvent bénéficier de ce statut.
- Dans certaines situations, si l’association et le bailleur le conviennent expressément, le statut des baux commerciaux peut s’appliquer, même en dehors des cas précités.
À noter qu’une association ne peut pas s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale effectuée dans le cadre d’un objet associatif et désintéressé (Cass. com., 1er mars 1994). Seules les associations effectuant des opérations financières, telles que l’émission d’obligations ou des opérations de change, peuvent être immatriculées en vertu des articles L 213-10 et L 524-3 du Code monétaire et financier.
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La capacité d’une association à conclure un bail commercial dépend largement de son statut juridique. Une association non déclarée est exclue de ce type de contrat, faute de personnalité juridique. En revanche, une association déclarée peut contracter sous certaines conditions, à condition que cela s’inscrive dans son objet social et respecte le principe de spécialité. Pour les associations envisageant de louer des locaux à des fins spécifiques, une analyse approfondie et des vérifications préalables sont nécessaires pour s’assurer de la validité de l’acte.
