La profession de commissaire aux comptes (CAC) a connu d’importantes évolutions depuis l’adoption de la Loi Pacte en 2019. Cette réforme a profondément modifié les obligations légales des entreprises en matière de contrôle financier, redéfinissant les missions du commissaire aux comptes ainsi que les seuils d’audit. Ces changements visent à alléger la charge administrative des petites entreprises tout en garantissant la qualité des audits pour les entreprises plus grandes. Dans cet article, nous analyserons en détail les principales modifications introduites par la Loi Pacte concernant les seuils et les missions des commissaires aux comptes, ainsi que leurs impacts sur le paysage de l’audit en France.
I. Réforme des seuils d’audit : une réduction du champ d’intervention des CAC
L’une des principales révolutions introduites par les réformes, notamment la Loi Pacte et le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés concernent le relèvement des seuils d’audit, ce qui a entraîné une modification significative du champ d’intervention des commissaires aux comptes.
A. Les nouveaux seuils d’audit
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a harmonisé les seuils avec ceux applicables au niveau européen, afin d’alléger les contraintes administratives pour les petites entreprises.
Ainsi, selon le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les entreprises sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour les SA, SCA, SE, SAS, SARL, SNC et SCS qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires HT supérieur à 10 millions d’euros ;
- Un total de bilan excédant 5 millions d’euros ;
- Un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.
Ces nouveaux seuils, plus élevés que ceux auparavant en vigueur (8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 5 millions d’euros de total bilan et 50 salariés), ont significativement réduit le nombre d’entreprises obligées de nommer un CAC. Ce changement a particulièrement affecté les petites et moyennes entreprises (PME) qui, pour la plupart, ne dépassent plus ces seuils.
B. Les conséquences pour les petites entreprises
Le relèvement des seuils a permis à près de 150 000 entreprises de ne plus être tenues de désigner un commissaire aux comptes. Cela a donc réduit la charge financière liée aux obligations d’audit légal, notamment pour les TPE et PME. Cependant, cette réforme a également suscité des préoccupations quant à la transparence financière et à la bonne gouvernance de ces entreprises, désormais exemptes de contrôle externe systématique.
II. Évolution des missions des commissaires aux comptes : un renforcement de la qualité de l’audit
Parallèlement au relèvement des seuils, la Loi Pacte a modifié les missions des CAC, introduisant des dispositifs spécifiques pour renforcer leur rôle au sein des entreprises qui demeurent soumises à l’audit légal.
A. Les nouvelles missions des CAC pour les entreprises en dessous des seuils
Si la loi a supprimé l’obligation d’audit légal pour de nombreuses entreprises, elle a cependant prévu la possibilité de nommer un CAC de manière volontaire, même en l’absence d’obligation légale. En effet, les entreprises peuvent, à la demande de leurs actionnaires, ou dans un objectif de crédibilité accrue, continuer à solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes.
De plus, la Loi Pacte a instauré une mission spécifique, appelée « audit légal de petite entreprise », applicable aux sociétés qui ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois critères suivants, selon les NEP 911 et 912 :
- Un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ;
- Un total de bilan de 4 millions d’euros ;
- Un effectif de 50 salariés.
Cette mission permet un contrôle allégé et proportionné aux enjeux financiers de ces petites entreprises, tout en assurant un niveau minimum de transparence financière.
B. Un renforcement du rôle des CAC dans les entreprises plus grandes
Pour les entreprises dépassant les nouveaux seuils, la Loi Pacte a maintenu les obligations de désignation d’un CAC, tout en renforçant la qualité de l’audit. Des exigences accrues ont été introduites, notamment en matière d’indépendance et de transparence des commissaires aux comptes, afin de garantir des audits rigoureux et impartiaux.
En outre, le texte impose désormais la création de comités d’audit dans certaines entreprises, notamment dans les sociétés cotées, renforçant ainsi les mécanismes de contrôle interne et de supervision. Ce dispositif vise à prévenir les risques financiers et à favoriser la détection des anomalies comptables en amont.
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La réforme de l’audit introduite par la Loi Pacte a profondément remodelé le cadre d’intervention des commissaires aux comptes en France. En relevant les seuils d’audit, elle a permis à de nombreuses petites entreprises de réduire leur charge administrative et financière, tout en leur offrant la possibilité de recourir à un audit volontaire pour renforcer leur crédibilité. Parallèlement, les missions des commissaires aux comptes ont été repensées pour répondre aux nouveaux enjeux de transparence et de gouvernance des entreprises, particulièrement pour celles dépassant les seuils réglementaires.
