Le cadre juridique des associations en France est régi par plusieurs textes de loi, avec une référence majeure à la loi du 1er juillet 1901, également appelée loi relative au contrat d’association. Cette loi offre une définition claire de ce qu’est une association et fixe les règles à respecter pour sa création et son fonctionnement. Cependant, au-delà de cette base légale, il existe un ensemble d’obligations spécifiques qui doivent être respectées, notamment sur le plan fiscal, comptable et administratif.
Les commissaires aux comptes, en tant que professionnels du chiffre, jouent un rôle clé dans la bonne gouvernance des associations, notamment celles de grande envergure ou recevant des financements publics. Pour remplir efficacement cette mission, il est primordial de bien comprendre le cadre juridique applicable aux associations. Cet article a pour objectif de présenter les conditions nécessaires à la création et au fonctionnement des associations ainsi que les obligations comptables et fiscales qui en découlent.
I) Les conditions de création et de fonctionnement des associations
La création d’une association en France repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux. Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Voici les principales étapes et conditions à respecter pour créer une association dans les règles :
A) Constitution et déclaration d’une association
Pour constituer une association, il faut tout d’abord au moins deux personnes (physiques ou morales) souhaitant poursuivre un objet commun. Ces membres doivent rédiger des statuts, qui sont l’acte fondateur de l’association. Ces statuts définissent notamment l’objet de l’association, son fonctionnement interne (élections, assemblées générales, prises de décisions, etc.) et les responsabilités des membres dirigeants.
Une fois les statuts rédigés, l’association doit être déclarée auprès de la préfecture du département où elle a son siège social. Cette déclaration permet d’obtenir la personnalité morale et la capacité juridique de l’association, nécessaires pour agir en justice, posséder un patrimoine, ouvrir un compte bancaire ou conclure des contrats.
B) Règlement intérieur et gouvernance
Bien que facultatif, le règlement intérieur permet souvent de préciser les modalités de fonctionnement de l’association, notamment en ce qui concerne les relations entre les membres et la répartition des responsabilités au sein des instances dirigeantes. La transparence dans la gestion et la prise de décision est un critère essentiel pour la pérennité d’une association, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu.
C) Les associations d’utilité publique et les subventions publiques
Les associations peuvent bénéficier d’un statut particulier, comme celui d’association reconnue d’utilité publique (ARUP), qui leur permet de recevoir des donations ou des legs, voire d’obtenir des subventions publiques plus facilement. Ce statut est délivré par décret en Conseil d’État et est soumis à des critères stricts, notamment la pérennité de l’association, son objet d’intérêt général et la solidité de sa gouvernance.
II) Les obligations fiscales et comptables des associations
Les obligations comptables et fiscales des associations varient en fonction de leur taille, de leurs activités et de leurs sources de financement. Toutefois, la transparence financière est un impératif pour toutes les associations, en particulier celles qui bénéficient de fonds publics ou d’exonérations fiscales.
A) La fiscalité des associations : le principe de non-lucrativité
En vertu de la loi de 1901, les associations ne doivent pas poursuivre un but lucratif. Cependant, cela ne signifie pas qu’elles sont exonérées de toute fiscalité. En effet, certaines activités commerciales ou lucratives peuvent entraîner une imposition.
Le cadre fiscal applicable aux associations repose notamment sur l’instruction fiscale du 18 décembre 2006, qui définit des critères pour déterminer si une association peut être assujettie aux impôts commerciaux. Ces critères comprennent l’analyse des conditions de gestion, la concurrence avec les entreprises privées et le public visé par les activités de l’association.
Si une association exerce des activités lucratives, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA et à la contribution économique territoriale (CET), sous certaines conditions. Toutefois, des exonérations peuvent être accordées lorsque les recettes issues des activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil, fixé actuellement à 72 432 € (montant revalorisé périodiquement).
B) Les obligations comptables et la certification des comptes
Les obligations comptables des associations dépendent de leur taille et de leur statut. Ainsi, certaines associations de taille modeste peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire enregistrer uniquement les encaissements et décaissements.
En revanche, les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou ayant un budget dépassant ce montant sont soumises à des obligations comptables plus strictes. Elles doivent tenir une comptabilité d’engagement et produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Enfin, les associations dépassant certains seuils financiers (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) doivent nommer un commissaire aux comptes, chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Cette obligation de certification des comptes est cruciale pour garantir la transparence financière, en particulier vis-à-vis des financeurs publics ou privés.
–
Le cadre juridique des associations en France est à la fois souple et exigeant. Si la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par la loi de 1901, les associations doivent néanmoins respecter un certain nombre de règles, notamment sur les plans comptable et fiscal.
Pour les commissaires aux comptes, la bonne compréhension de ces règles est indispensable pour accompagner les associations dans leur gestion et veiller à la régularité de leurs comptes. La transparence financière et la conformité avec la législation en vigueur sont des gages de confiance, tant pour les financeurs publics que pour les partenaires privés. Respecter ces obligations est donc fondamental pour assurer la pérennité et la crédibilité des associations, en particulier dans un contexte où la concurrence pour les financements publics et privés est de plus en plus forte.