Scission Partielle de la Mère ou de l’Entité Mère Non-Résidente 

Scission

La scission partielle d’une société mère intégrante ou d’une entité mère non-résidente constitue une opération stratégique au sein des groupes d’entreprises. La scission partielle est une opération par laquelle une société transfère une partie de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés nouvelles ou existantes, tout en conservant son existence juridique. Ce processus vise à […]