I) Principes de l’évaluation d’entreprise
A) Enjeux économiques de l’évaluation
L’évaluation financière d’une entreprise constitue une étape fondamentale lors de sa transmission ou de sa restructuration. Elle vise à déterminer une valeur objective de l’entreprise, servant de base aux négociations. Il est crucial de différencier la valeur et le prix. Le prix est déterminé par l’offre et la demande, influencé par des facteurs subjectifs comme l’intérêt de l’acquéreur et les capacités de négociation. En revanche, la valeur repose sur les qualités intrinsèques de l’entreprise, indépendamment de toute transaction.
Le Code de commerce précise que la valeur vénale d’un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché (Article R123-178, 3°). Ainsi, la valeur de l’entreprise est déterminée par ses qualités intrinsèques, indépendamment des influences du marché.
L’évaluation financière est complexe et généralement confiée à des experts indépendants. Ces professionnels, après un audit approfondi, attribuent une valeur objective à l’entreprise en utilisant diverses méthodes d’évaluation développées au fil du temps. Cette évaluation peut cependant être contestée par l’administration fiscale si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle du bien.
B) Enjeux fiscaux de l’évaluation
L’évaluation d’une entreprise a des implications fiscales significatives. Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont calculés sur la valeur vénale réelle des biens. Cette valeur est souvent déterminée par comparaison avec des biens similaires. En matière de plus-values, le prix de cession stipulé dans l’acte est retenu, sauf en cas de dissimulation de prix ou de gestion anormale.
Pour le calcul des droits d’enregistrement, il est crucial de s’assurer que la valeur déclarée reflète la valeur vénale réelle. L’administration fiscale peut corriger la valeur si elle estime qu’il y a une insuffisance, entraînant des pénalités et des intérêts de retard. En vertu de l’article L17 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut rectifier une insuffisance d’évaluation.
Contrôle de l’administration fiscale
L’administration fiscale dispose du pouvoir de rectifier la valeur des biens si elle juge que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle. Les contribuables peuvent consulter l’administration pour éviter des rectifications ultérieures via des procédures spéciales comme le « rescrit-valeur ». En cas de rectification, les droits sont majorés d’intérêts de retard et de pénalités, particulièrement en cas de fraude ou de dissimulation. La loi prévoit que les contribuables peuvent se prémunir contre ces rectifications en demandant un avis préalable de l’administration fiscale sur la valeur des biens.
II) Méthodes d’évaluation et rôle des commissaires aux comptes
A) Notion de valeur vénale et méthodes d’évaluation
La valeur vénale est définie comme le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché libre. Différentes méthodes d’évaluation existent, reconnues par la jurisprudence et l’administration fiscale, parmi lesquelles l’approche par comparaison, l’approche patrimoniale, l’approche de rendement et l’approche intermédiaire.
Méthodes d’évaluation utilisées par les praticiens
- Approche par comparaison : Cette méthode consiste à se référer aux prix de transactions similaires. Elle est particulièrement recommandée par l’administration fiscale pour déterminer la valeur vénale.
- Approche patrimoniale : S’appuie sur les données comptables de l’entreprise, mesurant la valeur des actifs nets réévalués. Cette méthode est souvent privilégiée par les vendeurs.
- Approche de rendement : Évalue la capacité de l’entreprise à générer des profits futurs, en actualisant les revenus attendus. Cette méthode est plus proche des intérêts des acquéreurs.
- Approche intermédiaire : Combine l’actif net corrigé et les bénéfices futurs pour déterminer une rente différentielle, ou goodwill.
Contrôle et vérification
Les commissaires aux comptes veillent à ce que les méthodes d’évaluation soient correctement appliquées et que les valeurs déterminées respectent les normes comptables et fiscales. Leur intervention lors des audits d’évaluation est cruciale pour assurer la transparence et l’exactitude des évaluations financières. Selon l’article L823-9 du Code de commerce, ils ont l’obligation de s’assurer que les états financiers reflètent fidèlement la situation de l’entreprise.
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En conclusion, l’évaluation d’une entreprise est un processus complexe nécessitant une compréhension approfondie des enjeux économiques et fiscaux. Les commissaires aux comptes jouent un rôle crucial en assurant que l’évaluation est menée de manière objective et conforme aux normes professionnelles, fournissant ainsi une base solide pour les négociations et la prise de décisions stratégiques.
