Le fonds de pérennité et la transmission d’entreprise
Instauré par l’article 177 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le fonds de pérennité est un nouveau véhicule de détention et de transmission de titres de société, inspiré des fondations actionnaires populaires en Europe du Nord. Ce dispositif vise à stabiliser l’actionnariat, pérenniser les entreprises et intégrer une dimension philanthropique dans la transmission […]
