Les restructurations impliquant des sociétés de capitaux françaises peuvent avoir des conséquences fiscales significatives pour les associés non-résidents, qu’ils soient personnes physiques ou sociétés étrangères sans établissement stable en France.
I) Traitement fiscal des plus-values d’échange pour les non-résidents
Les non-résidents, qu’ils soient des personnes physiques domiciliées à l’étranger ou des sociétés étrangères sans établissement stable en France, peuvent être imposés en France sur les plus-values résultant de la cession de titres de sociétés françaises. Ce traitement s’applique indépendamment de l’importance de la participation cédée, du régime fiscal ou de la composition de l’actif de la société dont les titres sont cédés.
A) Principe général
Selon le droit interne français, les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur les plus-values de cession de titres de sociétés françaises (CGI art. 244 bis A et 244 bis B). Cette imposition s’applique même si le non-résident ne détient qu’une petite participation dans la société française. Toutefois, les régimes de taxation en vigueur peuvent prévoir un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de fusions ou de scissions.
B) Mécanisme de sursis d’imposition
Le sursis d’imposition permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange. Ce mécanisme s’applique aux non-résidents sous certaines conditions, notamment en cas de restructurations telles que les fusions et les scissions.
- Fusions : Le sursis d’imposition s’applique si l’opération de fusion respecte les conditions définies par l’article 210-0 A du CGI, c’est-à-dire qu’elle entraîne le transfert de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée et l’attribution de titres de la société absorbante aux associés, avec éventuellement une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.
- Scissions : De même, le sursis d’imposition s’applique aux scissions si elles entraînent le transfert de l’ensemble du patrimoine de la société scindée au bénéfice de deux ou plusieurs sociétés et l’attribution proportionnelle de titres de ces sociétés aux associés de la société scindée.
C) Exceptions et cas particuliers
Il est important de noter que certaines opérations peuvent ne pas bénéficier du sursis d’imposition. Par exemple, l’administration fiscale française a précisé que les apports de titres par un holding à une société étrangère, suivis de l’attribution de ces titres à des associés non imposables en France, ne peuvent bénéficier de l’agrément prévu à l’article 115, 2 bis du CGI. Cette disposition exige que les modalités de l’opération permettent l’imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition.
II) Implications pratiques et recommandations
Les associés non-résidents doivent être particulièrement vigilants quant aux conséquences fiscales des restructurations impliquant des sociétés françaises. Il est essentiel de comprendre non seulement les règles fiscales françaises, mais aussi les règles d’imposition en vigueur dans leur propre pays de résidence. Voici quelques recommandations pratiques pour les associés non-résidents :
1) Vérifier les conventions fiscales
Avant toute opération de fusion ou de scission, les associés non-résidents doivent vérifier les conventions fiscales entre la France et leur pays de résidence. Ces conventions peuvent influencer le traitement fiscal des plus-values d’échange et déterminer quel État a le droit d’imposer ces plus-values.
2) Considérer les obligations déclaratives
Les non-résidents doivent s’assurer de respecter toutes les obligations déclaratives en France, même s’ils bénéficient d’un sursis d’imposition. Cela inclut la déclaration des plus-values réalisées et la demande de sursis d’imposition lorsque cela est applicable.
3) Consulter un expert fiscal
En raison de la complexité des règles fiscales applicables aux restructurations internationales, il est fortement recommandé de consulter un expert fiscal. Un commissaire à la fusion ou un conseiller fiscal spécialisé peut aider à naviguer dans les exigences légales et fiscales, optimiser les avantages fiscaux et assurer la conformité.
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Les restructurations impliquant des sociétés de capitaux françaises peuvent avoir des implications fiscales significatives pour les associés non-résidents. Pour garantir une gestion fiscale optimale et éviter les mauvaises surprises, il est crucial de comprendre les règles fiscales applicables et de consulter un expert. Contactez dès maintenant un commissaire à la fusion pour un accompagnement personnalisé et sécurisé.
