1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France
Les apports partiels d’actif opérés entre sociétés de capitaux établies en France sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019, sous certaines conditions.
Conditions d’exonération des droits d’enregistrement
Depuis le 1er janvier 2019, les apports partiels d’actif, qu’ils soient réalisés sous le régime de droit commun ou le régime spécial, sont exonérés de droits d’enregistrement lorsqu’ils portent sur un ensemble d’éléments formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité. Ces apports doivent être rémunérés par des droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire, avec la possibilité d’un règlement partiel en espèces dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués (CGI art. 817, modifié par la loi 2018-1327 du 28 décembre 2018).
Cette règle s’applique également aux apports consentis par une société française au bénéfice d’une société de capitaux étrangère, indépendamment du régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés. Toutefois, si des immeubles ou des véhicules sont inclus dans l’apport, des coûts annexes et formalités supplémentaires peuvent s’appliquer.
Apport ne comprenant pas une branche complète
Lorsque l’apport ne constitue pas une branche complète d’activité, l’obtention d’un agrément pour le régime spécial en matière d’impôt sur les sociétés permet tout de même de bénéficier de l’enregistrement gratuit de l’apport (CGI art. 817 B).
Apport à une société étrangère de titres de participation
Les apports de participations à une société étrangère peuvent se faire à titre pur et simple (sans transfert de passif) ou à titre onéreux. Voici les distinctions :
- À titre pur et simple :
- Si l’acte constatant l’apport est établi à l’étranger et donne lieu à un enregistrement gratuit, l’apport n’est pas soumis à l’enregistrement en France, quel que soit la forme sociale et la nationalité des sociétés émettrices des titres apportés.
- À titre onéreux :
L’apport entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement applicables en cas de cession lorsque le passif transféré est attaché à des titres émis par une société française. Les taux de droits applicables sont les suivants :
- Actions de sociétés non cotées en bourse : 0,1 %.
- Parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (SARL, SNC, sociétés civiles, etc.) : 3 % (après application d’un abattement), non plafonné.
- Actions ou parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %, non plafonné.
- Ces droits sont dus même si l’acte est établi à l’étranger. Cependant, l’obtention d’un agrément pour le régime spécial en matière d’impôt sur les sociétés permet de bénéficier de la gratuité d’enregistrement (CGI art. 817 B).
Exonération du droit proportionnel
L’administration fiscale accepte d’appliquer l’exonération du droit proportionnel prévue à l’article 726, II-c du CGI aux apports réalisés entre sociétés appartenant au même groupe, à condition que le lien capitalistique requis par l’article 223 A soit respecté (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 n° 210).
II) Absorption ou dissolution sans liquidation de la société Française
L’absorption d’une société de capitaux française par une société de capitaux étrangère, qu’elle soit ou non sa filiale, bénéficie de l’enregistrement gratuit en France. Cela inclut les coûts annexes si l’actif comprend des immeubles ou des véhicules.
Choix entre fusion et dissolution sans liquidation
Lorsqu’une société étrangère détient 100 % du capital d’une société française, elle peut choisir entre deux options pour mettre fin à l’existence de cette dernière :
- Fusion : Cette opération est enregistrée gratuitement.
- Dissolution sans liquidation : Depuis le 1er janvier 2019, l’acte prononçant la dissolution est enregistré gratuitement (CGI art. 811 modifié par la loi 2018-1327 du 28-12-2018 art. 26). Cependant, cette dissolution entraîne également des coûts supplémentaires :
- Taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, plus un prélèvement de 2,14 % sur le montant de cette taxe, soit un prélèvement global de 0,715 %.
- Contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % sur la valeur des immeubles et droits réels immobiliers détenus en France par la société dissoute.
Apport d’une branche d’activité française à une société française
Lorsque la branche française d’une société étrangère est apportée à une société de capitaux française, cet apport partiel d’actif est également enregistré gratuitement depuis le 1er janvier 2019. Les coûts annexes, tels que ceux liés aux immeubles ou véhicules inclus dans l’actif transféré, restent applicables.
Cas particuliers
- Éléments manquants pour former une branche complète :
- Si l’apport ne constitue pas une branche complète d’activité, l’obtention d’un agrément pour le régime spécial en matière d’impôt sur les sociétés permet de bénéficier de l’enregistrement gratuit (CGI art. 817 B).
- Transfert d’une branche exploitée en France lors d’une fusion entre deux sociétés étrangères :
- Lorsque deux sociétés de capitaux étrangères, dont l’une exploite une succursale en France, fusionnent, le transfert des éléments affectés à l’exploitation française est considéré comme le résultat de cette fusion. Depuis le 1er janvier 2019, l’acte constatant cette opération est enregistré gratuitement, à l’exception des coûts annexes liés aux immeubles ou véhicules.
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Les restructurations internationales, telles que les apports à des sociétés étrangères ou les dissolutions sans liquidation, offrent des avantages fiscaux importants mais impliquent des procédures complexes. Pour optimiser ces opérations et garantir leur conformité avec les régulations fiscales, il est crucial de faire appel à un commissaire à la fusion. Ce professionnel vous apportera l’expertise nécessaire pour naviguer dans les démarches administratives, préparer les documents requis, et maximiser les bénéfices fiscaux tout en minimisant les risques.
