I) Les scissions transfrontalières
Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou plusieurs de ses branches d’activité à des sociétés étrangères, sont des opérations particulièrement rares et complexes.
Complexité des scissions transfrontalières
Les scissions transfrontalières combinent plusieurs techniques complexes, notamment l’apport d’actifs, la dissolution sans liquidation et l’attribution gratuite de titres. Contrairement aux fusions transfrontalières, ces opérations ne bénéficient pas du cadre réglementaire de la directive CE 2005/56 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, transposée en droit interne par la loi du 3 juillet 2008.
Neutralité fiscale
Pour qu’une scission transfrontalière bénéficie de la neutralité fiscale sans nécessiter d’agrément, elle doit respecter les conditions prévues pour les fusions transfrontalières selon les articles 210 C, 2 et 210-0 A, IV du CGI. Les exigences sont les suivantes :
- Les éléments apportés doivent être rattachés à un établissement stable de la société étrangère situé en France.
- La société apporteuse doit souscrire une déclaration spéciale permettant d’apprécier les motifs et les conséquences de l’opération.
- Les modalités de l’opération doivent assurer l’imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition.
Ces conditions visent à garantir que l’opération ne soit pas utilisée pour des fins de fraude ou d’évasion fiscales et que les bénéfices potentiels soient correctement imposés en France.
Distinction avec les opérations internes
Il est important de distinguer une scission transfrontalière d’une scission interne où une société française détenue par des associés étrangers procède à des apports au profit d’autres sociétés françaises. Dans ce cas, l’opération interne peut bénéficier du régime spécial de plein droit sans respecter les conditions strictes des scissions transfrontalières.
Cas particuliers d’apports de branche d’activité
Un cas particulier se pose pour l’apport par une société étrangère de sa branche d’activité française à une autre société étrangère. Bien que l’article 210 C du CGI ne traite pas explicitement cette situation, il serait logique d’assimiler cette opération à celles relevant du paragraphe 2 de l’article 210 C. Ainsi, elle pourrait bénéficier de la neutralité fiscale, à condition que tous les éléments nécessaires à l’exercice de l’activité de l’établissement stable français soient maintenus.
II) Apport de participations au profit de sociétés étrangères
Les opérations d’apport de participations au profit de sociétés étrangères sont courantes dans le domaine des restructurations internationales. Elles sont définies comme des échanges selon la directive européenne de 2009.
Définition et cadre juridique
Selon l’article 2, d de la directive européenne de 2009, un échange est une opération par laquelle une société (la bénéficiaire de l’apport) acquiert une participation majoritaire dans une autre société (dont les titres sont apportés) en échange de titres de son propre capital social et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres remis en échange. Depuis le 1er janvier 2007, cette définition inclut également les opérations visant à renforcer une position majoritaire.
Ces restructurations sont traitées en droit interne comme des échanges dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) et comme des apports de participation dans les autres cas.
Offre Publique d’Échange (OPE) lancée par une société étrangère
L’OPE est souvent utilisée pour réaliser des rapprochements internationaux entre sociétés cotées de nationalité différente. Contrairement à une fusion transfrontalière, la société cible ne disparaît pas et les associés ne sont pas tous obligés d’apporter leurs titres. Les plus-values constatées lors d’une OPE sont placées de plein droit sous un régime de sursis d’imposition, conformément à l’article 38,7 du CGI pour les entreprises membres et l’article 150-0 B du CGI pour les actionnaires personnes physiques.
Apport de participations d’une société française à une société étrangère
Ces opérations visent souvent à regrouper des participations dans un pays au sein d’une société holding unique ou à constituer un partenariat avec une entreprise tierce pour une activité donnée. Le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur titres de participation peut influencer le choix du régime fiscal.
Depuis le 1er janvier 2018, le régime de neutralité fiscale s’applique de plein droit aux apports de participations assimilées à une branche complète d’activité consentis au profit d’une société étrangère, sans nécessiter d’agrément administratif préalable. Toutefois, la société apporteuse doit calculer les plus-values de cession ultérieure des titres reçus d’après la valeur fiscale des titres apportés.
Choix du régime fiscal
Les sociétés peuvent choisir de placer l’opération sous le régime de droit commun pour éviter une double imposition économique. Dans ce cadre, la société apporteuse est redevable d’une imposition correspondant à la quote-part de frais et charges afférente à la plus-value d’apport, mais est dispensée de souscrire un engagement de conservation des titres reçus.
Pour les apports de titres avant 2018, l’application de la neutralité fiscale était subordonnée à l’obtention d’un agrément administratif, nécessitant le respect d’obligations de conservation des titres pour garantir l’imposition ultérieure des plus-values.
Conditions et délivrance de l’agrément
L’administration fiscale délivre un agrément pour les apports non assimilés à une branche complète d’activité, sous réserve que l’opération ne soit pas visée par la clause anti-abus de l’article 210-0 A, III du CGI et qu’elle ne fasse pas échec à l’imposition future des plus-values en sursis d’imposition.
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Les restructurations internationales, qu’il s’agisse de scissions transfrontalières ou d’apports de participations à des sociétés étrangères, sont des opérations complexes nécessitant une compréhension approfondie des réglementations fiscales et juridiques. Pour garantir la conformité et optimiser les avantages fiscaux, il est crucial de bénéficier de l’expertise d’un commissaire à la fusion. Ce professionnel vous guidera à travers les exigences spécifiques, vous aidera à préparer les documents nécessaires, et s’assurera que votre opération est menée à bien, en évitant les risques de fraude ou d’évasion fiscale.
