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Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration ; Réalisation d’une fusion

I) Absorption d’une société extérieure au groupe

 

Lorsqu’une filiale absorbe une société extérieure au groupe, cela entraîne son éviction du groupe si la rémunération de l’apport fait descendre la détention de son capital par la mère intégrante en dessous de 95 %. En l’absence de reclassement préalable des titres de ses propres filiales, cela provoque également la sortie de ces dernières du périmètre du groupe. Toutefois, des exceptions et des solutions permettent parfois de maintenir la structure d’intégration. 

 

Cas particulier avec une société intermédiaire 

Si l’associé de la société absorbée est une société intermédiaire détenue à 95 % par la mère intégrante, et si la rémunération de l’apport maintient la participation de la mère à 95 % au moins dans le capital de l’absorbante, l’éviction peut être évitée. Par exemple, si une société F3 absorbe une société X, filiale d’une société intermédiaire I détenue par la mère intégrante M, et si F3 émet de nouveaux titres pour rémunérer I, le pourcentage de détention directe et indirecte par M peut rester à 100 %, évitant ainsi l’éviction de F3. 

 

Passage sans transition de groupe 

Dans certains cas, une société auteur de l’absorption qui sort du groupe peut constituer immédiatement un nouveau groupe avec ses propres filiales sans exercice intercalaire. Cela est possible si l’augmentation de capital abaissant la détention de la société mère en dessous de 95 % est réalisée le 1er jour de l’exercice de constitution du groupe, et si l’option pour l’intégration fiscale est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent. 

 

Absorption sans augmentation de capital 

L’absorption d’une société extérieure au groupe n’entraîne pas de conséquence sur le périmètre si la fusion est réalisée sans augmentation de capital, comme dans une fusion simplifiée ou une confusion de patrimoine. De même, le périmètre reste inchangé si les associés de la société absorbée font partie du même groupe que la société absorbante. 

 

Élaboration d’un nouveau groupe 

L’absorption par la société mère intégrante d’une société extérieure peut permettre d’élargir le périmètre du groupe si la société absorbée détenait des filiales à 95 %. Ces filiales peuvent être intégrées immédiatement au groupe si la fusion a effet au premier jour de l’exercice de l’absorbée et si la fusion est réalisée avant l’expiration du délai de notification du périmètre. 

 

Cas d’absorption d’une société sœur 

En absorbant une société sœur, la mère intégrante peut elle-même être détenue à 95 % par une mère commune. Dans ce cas, le groupe peut se maintenir ou s’agréger à celui de la mère commune. Si la mère commune est une société intermédiaire détenue à 95 % par une société soumise à l’IS, l’absorbante peut choisir de maintenir son groupe ou de rejoindre celui de la société « grand-mère » qui la contrôle. 

 

II) Absorption d’une société intermédiaire ou mère non-résidente

 

L’absorption d’une société intermédiaire n’a aucune conséquence sur le périmètre. Les sous-filiales incluses dans le groupe via la société étrangère restent membres du même périmètre, la détention étant obtenue par l’intermédiaire d’une société membre. 

 

Absorption d’une entité mère non-résidente 

L’absorption par une société membre d’un groupe vertical de l’entité mère non-résidente qui détient 95 % de la société mère d’un groupe horizontal n’affecte pas le groupe auquel appartient l’absorbante, sauf si l’opération abaisse la participation de la société mère en dessous de 95 %. L’absorption par la société mère du groupe vertical ne cesse pas le groupe sauf si elle est détenue à 95 % par une autre société soumise à l’IS. Dans ce cas, la société mère absorbante peut constituer un groupe vertical incluant les filiales françaises de l’entité mère non-résidente, à condition que la société étrangère remplisse les conditions pour être une société intermédiaire. 

 

Conséquences sur l’intégration horizontale 

 

Pour les conséquences sur l’intégration horizontale des filiales françaises de l’entité mère non-résidente absorbée, si l’opération abaisse la participation de la société mère en dessous de 95 %, les filiales peuvent quitter le groupe horizontal pour intégrer un nouveau groupe vertical. 

 

En résumé, l’absorption de sociétés extérieures ou intermédiaires au sein d’un groupe intégré présente des implications fiscales complexes et nécessite une gestion minutieuse du périmètre de l’intégration. Ces opérations peuvent entraîner des conséquences significatives, notamment en termes de maintien ou de réorganisation du groupe fiscal.  

Pour connaître ces complexités et optimiser les avantages fiscaux, il est crucial de bien comprendre les règles en vigueur et d’anticiper les conséquences de chaque décision. Nous vous recommandons vivement de consulter un commissaire à la fusion. Son expertise vous permettra de sécuriser vos opérations de restructuration, de maximiser les bénéfices fiscaux et d’éviter les pénalités potentielles. 

 

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