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Prise de contrôle de la mère par une société intermédiaire (1 /2)

société intermédiaire

I) Intégration d’une sous-filiale française via une société intermédiaire selon l’Article 223 A du CGI   Les dispositions de l‘article 223 A du Code Général des Impôts (CGI) permettent l’intégration d’une sous-filiale française détenue par l’intermédiaire d’une société étrangère ou d’un établissement stable étranger, désignés comme « sociétés intermédiaires ». Pour qu’une société intermédiaire soit […]