I) Gestion des plus-values en sursis : Implications de l’article 54 septies, II du CGI pour les entreprises
Dans le cadre de la réglementation fiscale française, l’article 54 septies, II du Code Général des Impôts (CGI) impose aux entreprises une obligation spécifique concernant la gestion des plus-values sur les éléments d’actif non amortissables. Cette disposition légale est particulièrement pertinente lors d’opérations telles que les échanges, les fusions, les scissions ou les apports, où l’imposition des plus-values est différée.
Obligation de tenue de registre
Il est obligatoire pour les entreprises de tenir à jour un registre récapitulatif des plus-values réalisées. Ce registre doit être exhaustif et disponible pour l’administration fiscale sur demande, bien qu’il ne soit pas nécessaire de le soumettre proactivement aux services des impôts des entreprises. Il peut être géré sous forme électronique, à condition de contenir toutes les informations requises et d’être mis à jour selon les évolutions technologiques du logiciel utilisé.
Entreprises concernées
Le registre doit être maintenu par l’entreprise qui a intégré dans son bilan les éléments d’actif non amortissables faisant l’objet du report d’imposition. Cela concerne divers types d’entités :
– La société absorbante dans le cadre d’une fusion.
– La société bénéficiaire d’apports.
– La société apporteuse qui reçoit des titres en contrepartie de l’apport.
– Les sociétés impliquées dans des opérations soumises aux régimes des articles spécifiques du CGI (par exemple, l’article 38, 7 bis ou l’article 115, 2).
Durée de conservation du registre
L’obligation de conservation du registre s’étend jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle durant laquelle le dernier actif concerné est retiré du bilan de l’entreprise. Cette période de conservation assure que l’administration fiscale peut effectuer des vérifications nécessaires longtemps après la réalisation des opérations initiales.
Ces dispositions mettent en évidence la nécessité pour les entreprises de disposer de systèmes de comptabilité et de gestion d’actifs robustes pour se conformer aux exigences fiscales tout en optimisant leur charge fiscale lors de restructurations complexes.
II) Gestion rigoureuse des plus-values en sursis : Implications pratiques de la tenue du registre selon le CGI.
Portée du registre
Le registre doit inclure tous les biens non amortissables qui, indépendamment de la date de l’opération, sont concernés par une plus-value en sursis d’imposition et inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise. Cela englobe à la fois les éléments obtenus par voie d’apport et les titres reçus en échange ou suite à un apport partiel d’actif.
Cependant, il existe une exception notable : les biens non amortissables qui ne sont pas associés à une plus-value en sursis ou en report n’ont pas à être enregistrés. De plus, si la valeur comptable d’un bien correspond à sa valeur fiscale, il est admis que la plus-value en sursis d’imposition liée à ce bien n’a pas besoin d’être enregistrée.
Détails requis sur le registre
Contrairement à l’état de suivi des plus-values, qui organise les biens en cinq catégories distinctes, le registre exige que les détails concernant chaque bien soient notés individuellement. Pour chaque bien, les informations suivantes doivent être enregistrées :
– La date de l’opération.
– La nature du bien.
– Sa valeur comptable d’origine telle qu’elle était dans la comptabilité de l’entreprise qui a fait l’apport.
– Sa valeur fiscale.
– Sa valeur lors de l’échange ou de l’apport.
Il est essentiel de noter que la plus-value en sursis d’imposition elle-même n’est pas directement indiquée sur le registre.
Sanctions en cas de non-conformité
La non-présentation du registre ou la fourniture d’un registre incomplet ou inexact est passible d’une amende équivalente à 5 % du montant des plus-values non reportées. Cette amende est régie par des règles similaires à celles appliquées à l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition. Depuis le 11 août 2018, certaines indulgences sont accordées pour les premières infractions, permettant aux entreprises de rectifier spontanément ou à la première demande de l’administration sans pénalité, à condition que cela soit fait avant la fin de l’année suivante.
Cette amende n’est pas déductible du résultat imposable, renforçant ainsi l’importance de maintenir une documentation précise et complète pour éviter des coûts financiers significatifs.
Ces exigences mettent en lumière la nécessité pour les entreprises de développer des procédures internes efficaces pour la gestion des actifs et le suivi fiscal, afin de se conformer aux réglementations tout en minimisant les risques fiscaux.
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Pour une gestion efficace et conforme des plus-values en sursis, il est judicieux pour les entreprises de solliciter l’expertise d’un commissaire à la fusion. Cela garantira la précision et l’intégrité nécessaires à l’égard des obligations fiscales et évitera les risques de pénalités.
