État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation à la suite d’une scission
I) Réforme des engagements de conservation dans les scissions d’entreprises Dans le contexte des scissions d’entreprises en France, le traitement fiscal de ces opérations a connu des évolutions significatives, notamment en ce qui concerne les engagements de conservation des titres. Avant le 1er janvier 2018, lorsqu’une scission était placée sous un régime spécial, les […]
