I) IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
La scission d’une entreprise peut entraîner des implications fiscales significatives, particulièrement en ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsqu’une entreprise est scindée, la répartition des actifs peut affecter l’éligibilité à l’exonération de l’IFI pour les dirigeants qui bénéficiaient précédemment de cette exonération à titre de bien professionnel.
Pour maintenir l’exonération de l’IFI sur les immeubles affectés à l’activité des sociétés issues de la scission, les dirigeants doivent remplir plusieurs conditions spécifiques. Premièrement, ils doivent exercer des fonctions de direction au sein de chaque nouvelle entité, conformément aux exigences de l’article 975, III du Code général des impôts (CGI). Deuxièmement, ils doivent percevoir une rémunération considérée comme normale de chacune des sociétés, ou globalement, si les activités des sociétés sont similaires, connexes ou complémentaires.
En outre, dans le cas des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, les dirigeants doivent détenir, avec leur groupe familial, au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par chaque société. Cependant, ce seuil de participation n’est pas requis si la valeur des participations excède 50 % de la valeur brute des biens imposables du détenteur, ce qui doit être calculé en incluant la valeur de ces participations dans le dénominateur du rapport.
Il est crucial pour les dirigeants de considérer attentivement ces conditions avant de procéder à une scission, car l’incapacité de remplir ces critères pourrait entraîner la perte partielle ou totale de l’exonération de l’IFI. La planification fiscale et la structure de la scission doivent être méticuleusement évaluées pour minimiser les risques fiscaux et assurer la continuité des avantages fiscaux post-scission.
II) CONSÉQUENCES DE L’ÉCHANGE DE TITRES AU REGARD DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AVANT 2018 POUR L’EXONÉRATION PARTIELLE D’ISF
La réforme fiscale de 2018, qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), a entraîné des changements notables mais a maintenu certaines continuités, notamment en ce qui concerne les engagements pris avant cette réforme pour bénéficier d’exonérations partielles d’ISF.
Avant la réforme, les associés qui n’atteignaient pas les conditions pour une exonération totale pouvaient tout de même bénéficier d’une exonération partielle de l’ISF à hauteur de 75% de la valeur de leurs droits sociaux. Pour cela, un engagement collectif de conservation d’une fraction significative du capital de la société était nécessaire—20 % pour les sociétés cotées et 34 % pour les sociétés non cotées pendant au moins six ans, avec une période minimale de deux ans sans cession de titres.
En cas de scission de la société pendant la période d’engagement, les exonérations obtenues restent préservées à condition que les titres reçus en échange soient conservés jusqu’à la fin de la période initialement prévue. Cette règle assure que les avantages fiscaux accordés ne sont pas perdus du fait de la restructuration corporative.
L’article 885 I quater du CGI disposait que pour les salariés ou mandataires sociaux, une exonération des trois quarts de l’ISF était applicable sur les parts ou actions détenues dans la société où ils exerçaient principalement leur activité, à condition que ces parts ou actions restent leur propriété pendant au moins six ans.
Cette exigence de conservation reste en vigueur malgré l’abolition de l’ISF et sa substitution par l’IFI, garantissant que les exonérations obtenues sous l’ancien régime restent valides sous le nouveau, à condition que les obligations soient respectées. Cette continuité offre une sécurité juridique aux investisseurs et maintient l’attractivité de l’investissement dans les entreprises françaises, en assurant que les avantages fiscaux peuvent être conservés à travers des périodes de changement structurel comme les scissions.
En somme, les engagements pris avant 2018 conservent une importance cruciale pour la planification fiscale post-réforme. Les associés et les dirigeants doivent rester vigilants quant à la conservation des titres reçus en échange lors des scissions pour garantir le maintien des exonérations d’ISF qu’ils avaient sécurisées, même dans le contexte modifié de l’IFI.
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En conclusion, étant donné la complexité des réglementations fiscales entourant les scissions d’entreprises et les échanges de titres, en particulier en ce qui concerne les conséquences sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et les engagements antérieurs à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), il est crucial pour les dirigeants et associés d’évaluer soigneusement les répercussions fiscales de ces opérations. Dans cette optique, le recours à un commissaire à la fusion est essentiel. Son expertise indépendante assurera que l’opération est équitable et que les termes de la scission sont conformes aux intérêts de toutes les parties prenantes, y compris dans le respect des obligations fiscales existantes. Les entreprises concernées devraient se rapprocher d’un commissaire pour obtenir un rapport qui éclairera les actionnaires sur la pertinence et l’équité de la transaction envisagée.
