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Incidences d’une scission sur les taxes assises sur les salaires

Lorsqu’une entreprise se divise en plusieurs entités, cette transformation peut avoir des implications significatives non seulement sur sa structure et sa stratégie, mais également sur ses obligations fiscales. Une scission implique la redistribution des actifs, des passifs, mais aussi des responsabilités fiscales entre la société initiale et les nouvelles entités créées. Cet article vise à démystifier les répercussions d’une telle opération sur deux aspects majeurs de la fiscalité des entreprises : la taxe sur les salaires et les différentes contributions liées à la formation et l’alternance.  

 

Partie 1 : Taxe sur les salaires 

 

Lorsqu’une entreprise se scinde, les répercussions fiscales, en particulier sur la taxe sur les salaires, doivent être scrupuleusement gérées. Si la société scindée n’est pas ou est insuffisamment assujettie à la TVA (moins de 90 % de son chiffre d’affaires), elle doit répondre à des obligations spécifiques en matière de taxes sur les salaires. Elle est tenue de souscrire une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (modèle 2502-SD) des taxes sur les salaires qu’elle a versées depuis le début de l’année jusqu’à la date de la scission. Ce processus doit être effectué dans un délai de 60 jours suivant la scission, avec une extension possible jusqu’au 31 janvier de l’année suivante grâce à une tolérance administrative. 

 

Responsabilités des sociétés bénéficiaires 

 

Les sociétés qui reçoivent des apports suite à une scission ne sont initialement pas tenues à des obligations spécifiques jusqu’à ce que la scission soit pleinement réalisée. Cependant, une fois l’opération finalisée, ces sociétés doivent intégrer dans leur propre assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux employés qui étaient auparavant chez la société scindée. Cette intégration assure que les taxes sur les salaires continuent d’être correctement perçues après la restructuration. 

 

 

Partie 2 : Taxes et contributions en matière de formation et d’alternance 

 

Les modalités de la taxe d’apprentissage ont été revues début 2019, influençant les pratiques de recouvrement et de régularisation. Les entreprises de 250 salariés ou plus, qui ne remplissent pas le quota de 5 % de contrats d’apprentissage, doivent payer la CSA. Pour la société scindée, les obligations concernant la taxe d’apprentissage pour l’année de la scission ne changent pas, mais pour la CSA, des versements peuvent encore être dus pour les salaires versés en 2019. L’organisation post-scission doit s’assurer que ces contributions sont correctement gérées pour éviter des pénalités. 

 

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) 

 

La réforme du financement de la formation professionnelle effective depuis le 1er janvier 2019 a modifié les règles de recouvrement de la CFP. La société scindée doit déclarer son assujettissement à la CFP et la base de cette contribution dans la dernière déclaration sociale nominative (DSN) qu’elle souscrit dans les soixante jours suivant la scission. Cette obligation doit être prise en compte indépendamment des modifications structurelles, assurant que les contributions continuent d’être perçues sans interruption. 

 

Participation à l’effort de construction 

 

En matière de participation à l’effort de construction, la société scindée doit investir 0,45 % des rémunérations versées l’année précédant la scission. Cette obligation reste applicable même après la scission, et les sociétés bénéficiaires peuvent choisir de reprendre ces engagements. Si la scission entraîne un changement dans le nombre de salariés, affectant le seuil d’assujettissement à cette taxe, les nouvelles entreprises doivent être conscientes des implications et gérer les contributions en conséquence. 

 

En conclusion, la scission d’une société entraîne des implications complexes et variées sur les taxes et contributions fiscales. Les entreprises doivent naviguer avec prudence dans ce cadre réglementaire pour assurer la conformité et éviter les complications fiscales futures. 

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