Conséquences de la scission à l’égard de la société scindée et des sociétés bénéficiaires des apports – Scissions placées sous le régime spécial
Lorsqu’il s’agit d’opérations de restructuration d’entreprises, notamment les scissions, le régime fiscal appliqué revêt une importance cruciale tant pour la société scindée que pour les sociétés bénéficiaires. En France, le cadre juridique régissant ces opérations est détaillé, notamment dans l’article 210 B du Code Général des Impôts (CGI), qui établit les conditions d’application du régime […]