Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, la situation fiscale des entreprises associées, particulièrement celles ayant le statut de société mère au sein de la société absorbante, peut subir des changements significatifs. Ces changements dépendent essentiellement du pourcentage de participation qu’elles détiennent dans la société absorbante après la fusion.
I) Situation des entreprises associées
Perte de la qualité de société mère
Si, suite à la fusion, le pourcentage de droits détenus par un associé dans la société absorbante tombe en dessous de 5 %, cet associé perd la qualité de société mère. Cependant, cette perte de statut n’affecte pas l’exonération des dividendes reçus avant la fusion de la société absorbante. Cette exonération demeure à condition que les titres concernés n’aient pas été acquis moins de deux ans avant la fusion et que les titres ne soient pas cédés avant l’achèvement de ce délai de deux ans à compter de leur acquisition.
Impact sur le régime d’imposition des plus-values à long terme
La diminution de participation en dessous du seuil de 5 % entraîne généralement l’exclusion de cette participation du régime d’imposition des plus-values à long terme, sauf si les titres concernés peuvent être validement inscrits au compte « Participations ». Pour bénéficier de ce régime malgré la dilution résultant de la fusion, il est nécessaire que la possession durable de ces titres soit jugée utile à l’activité de la société participante. Cette utilité peut être justifiée par l’influence sur la société émettrice ou le contrôle de cette dernière, favorisant ainsi un impact positif sur l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise.
L’influence peut se manifester par la présence de représentants dans les organes de direction, des opérations réciproques, des échanges de personnel, ou une dépendance technique ou économique. Le contrôle est caractérisé par la détention de la majorité des droits de vote ou la capacité de déterminer les décisions en cas de capital dispersé.
Transfert comptable et plus-value latente
Dans les cas où la participation tombe en dessous de 5 % sans répondre aux critères ci-dessus, il est nécessaire d’effectuer un transfert comptable des titres pour révéler la plus-value latente à la date de la fusion. Ce transfert, lorsqu’il concerne des titres détenus depuis au moins deux ans, permettra à l’entreprise de bénéficier d’une quasi-exonération lors de la future cession de ces titres, à hauteur de la plus-value identifiée par le transfert.
La complexité de ces situations fiscales suite à une fusion souligne l’importance de consulter un commissaire à la fusion ou un conseiller fiscal spécialisé. Cette expertise permettra d’évaluer précisément les conséquences fiscales de la fusion, de maximiser les avantages fiscaux et de s’assurer que les actions entreprises sont en totale conformité avec la législation fiscale en vigueur. Une approche proactive et informée est essentielle pour naviguer efficacement à travers les implications fiscales post-fusion et pour prendre des décisions éclairées concernant la gestion des participations et des dividendes.
II) Situation des personnes physiques associées
La situation fiscale des personnes physiques associées à la société absorbante, notamment en ce qui concerne les dirigeants et les associés engagés dans des pactes de conservation des titres, est particulièrement impactée dans le contexte d’une fusion d’entreprises. Ces impacts se manifestent principalement à travers les conditions d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dirigeants et les conditions d’exonération antérieurement obtenues sous le régime de l’ISF.
Exonération d’IFI pour les dirigeants
Les dirigeants de la société absorbante peuvent continuer à bénéficier de l’exonération d’IFI pour les biens immobiliers professionnels après la fusion, à condition de maintenir leurs fonctions de direction et que la fusion n’ait pas réduit leur participation (et celle de leur groupe familial) en dessous de 25 %. Si cette participation tombe en dessous de ce seuil, mais reste supérieure ou égale à 12,5 % et que le dirigeant a détenu au moins 25 % des droits de vote pendant les cinq années précédant la fusion, l’exonération peut encore être préservée. Pour cela, il faut que le dirigeant s’associe à d’autres actionnaires par un pacte garantissant ensemble au moins 25 % des droits de vote, ce pacte devant influencer la direction de la société.
Engagements de conservation sous l’ISF
Pour les associés ayant bénéficié d’une exonération d’ISF avant 2018, des engagements de conservation d’une certaine fraction du capital social avaient été requis (20 % pour les sociétés cotées et 34 % pour les sociétés non cotées), avec une obligation de non-cession des titres sur une période de six ans. La présence d’un dirigeant parmi les signataires de cet engagement était obligatoire pour valider l’exonération.
Conséquences de la fusion sur les seuils de détention
Si la fusion entraîne une dilution des titres qui réduit la participation en dessous des seuils requis pour l’exonération, il est essentiel que les signataires de l’engagement de conservation maintiennent leurs titres jusqu’à l’expiration du délai de six ans pour préserver l’exonération obtenue. Cela signifie que malgré les changements structurels apportés par la fusion, les avantages fiscaux liés à des engagements antérieurs peuvent être sauvegardés à condition de respecter scrupuleusement les termes de ces engagements.
Ces aspects soulignent l’importance pour les dirigeants et les associés de bien comprendre les implications fiscales des fusions et de se préparer à maintenir leurs engagements malgré les changements structurels.
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Dans le contexte d’une fusion, les associés et dirigeants de la société absorbante sont confrontés à des enjeux fiscaux importants, touchant notamment à l’exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et au régime des plus-values. Les modifications dans les pourcentages de détention post-fusion peuvent affecter ces avantages fiscaux.
L’expertise d’un commissaire à la fusion ou d’un conseiller fiscal devient essentiel pour naviguer avec succès à travers ces défis fiscaux. Ils fournissent l’accompagnement nécessaire pour optimiser les bénéfices fiscaux tout en assurant la conformité avec les régulations en vigueur.
Si vous êtes concerné par une fusion, considérez de prendre contact avec un professionnel qualifié. Ce choix peut s’avérer déterminant pour préserver vos intérêts financiers et fiscaux dans ce processus complexe.
