Conséquences de la fusion au regard des taxes assises sur les salaires et taxes diverses

I) Taxe sur les salaires 

 

La taxe sur les salaires est une disposition fiscale spécifique qui s’applique aux entreprises françaises dans certains cas, notamment lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou le sont pour moins de 90% de leur chiffre d’affaires.  

1. Obligations de déclaration pour la société absorbée : Si une société absorbée (c’est-à-dire une entreprise qui est fusionnée avec une autre) n’est pas assujettie à la TVA ou l’est pour moins de 90% de son chiffre d’affaires, elle doit remplir certaines obligations fiscales spécifiques concernant la taxe sur les salaires. Elle doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (formulaire n° 2502-SD) de la taxe sur les salaires qui est due pour les salaires versés depuis le 1er janvier de l’année de la fusion. Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours suivant la fin de l’année ou au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, avec un délai étendu au 31 janvier par tolérance administrative.

 

2. Impact de la fusion sur la société absorbante : La fusion en elle-même n’a pas d’effet immédiat sur la société absorbante (l’entreprise qui absorbe une autre). Cependant, une fois la fusion réalisée, les salaires qu’elle verse, y compris à ceux qui étaient précédemment employés par la société absorbée, sont inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires qu’elle pourrait devoir payer.

 

3. Période de rétroactivité : Il est important de noter que les salaires versés durant la période de rétroactivité de la fusion ne sont pas sujets à la taxe sur les salaires si la société absorbée n’était pas auparavant redevable de cette taxe en raison de sa situation vis-à-vis de la TVA. Cela reste vrai même si la société absorbante est, contrairement à la société absorbée, assujettie à la taxe sur les salaires.

 

II ) Taxes et contributions en matière de formation et d’alternance 

 

L’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et de l’alternance en France. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent verser une contribution unique, composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP), ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour certaines entreprises. Voici un résumé des points clés de cette réforme : 

 

1) Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 

• Introduction : La réforme a introduit une contribution unique pour simplifier le financement de la formation professionnelle et de l’alternance, incluant à la fois la taxe d’apprentissage et la CFP. 
• Modalités de recouvrement : Initialement, jusqu’au 31 décembre 2020 ou à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue par l’article 41 de la loi, ces contributions étaient recouvrées par les opérateurs de compétences agréés (OPCO). Après cette période, le recouvrement est assuré par les Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale dans les collectivités d’outre-mer, ou par les caisses de la mutualité sociale agricole. 

 

2) Taxe d’apprentissage 

• Fractionnement : La taxe d’apprentissage est divisée en deux fractions. La première, équivalent à 87% de la taxe due, est destinée au financement de l’apprentissage. La seconde, soit 13%, est destinée à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. 
• Exonération pour 2019 : Aucune taxe d’apprentissage n’était due au titre des rémunérations versées en 2019. 
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : Les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas au moins 5% de personnes en contrat d’apprentissage ou assimilé sont sujettes à la CSA. 

 

3) Contribution à la formation professionnelle (CFP) 

• Taux : Le taux de la CFP est de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, et de 0,55% pour celles de moins de 11 salariés. Le mécanisme d’exonération en cas d’accroissement de l’effectif reste inchangé par rapport à la réglementation précédente. 
• Modalités de versement : Pour les années 2019 et 2020, les contributions devaient être versées avant le 1er mars de l’année suivante, avec des acomptes pour les entreprises de 11 salariés et plus. 

 

4) Effet des fusions sur les contributions 

• En cas de fusion, les entreprises doivent veiller à transmettre les déclarations d’assujettissement à la CFP et à effectuer les versements nécessaires dans les délais prévus. L’absence de versement ou un versement insuffisant entraîne la nécessité d’un versement de régularisation auprès du service des impôts. 

 

III) Participation des employeurs à l’effort de construction 

 

La participation des employeurs à l’effort de construction est une contribution destinée à soutenir le financement de la construction de logements sociaux en France. Cette obligation concerne les entreprises en fonction de leur taille et du montant des rémunérations qu’elles versent. Voici les points essentiels à retenir : 

Base de la participation 

• Taux de contribution : Les entreprises sont tenues d’effectuer des dépenses d’investissement dans la construction à hauteur de 0,45% des rémunérations versées, sous peine de devoir payer une cotisation de 2% à verser au Trésor public. 

 

 Obligations en cas de fusion 

• Calcul de l’investissement obligatoire : Pour une société absorbée, l’investissement obligatoire est calculé sur la base des rémunérations versées l’année précédente et de l’année en cours jusqu’à la date de fusion. Si la société absorbée n’a pas réalisé d’investissements nouveaux suffisants, elle est redevable de la différence entre l’investissement obligatoire et les investissements excédentaires préexistants. 
• Droits et obligations de la société absorbante : La société absorbante peut choisir de se subroger dans les droits et obligations de la société absorbée concernant la participation à l’effort de construction, y compris le droit au report des investissements excédentaires. 

 

Changements législatifs récents 

• Seuil d’assujettissement : Initialement fixé à 20 salariés, le seuil d’assujettissement à la participation-construction a été relevé à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020, suite à l’article 11 de la loi Pacte. Le franchissement du seuil est évalué sur une période de cinq années consécutives. 
• Règles de transition : Pour les entreprises ayant franchi le seuil avant 2020, des règles transitoires spécifiques s’appliquent, notamment le maintien de l’obligation de participation sous l’ancien régime même sans atteindre le seuil de 50 salariés pendant cinq années consécutives. 

 

IV) Contribution sociale de solidarité des sociétés

 

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est une taxe française qui s’applique aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires. En contexte de fusion d’entreprises, des règles spécifiques déterminent comment la contribution est calculée et déclarée. Voici un résumé des éléments clés concernant la C3S dans le cadre d’une fusion : 

 Redevabilité de la C3S après fusion 

• Principe général : La société absorbante ou la nouvelle société issue de la fusion est redevable de la C3S sur le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés fusionnées ou absorbées durant l’année de la fusion. 
• Modalités de déclaration : La manière dont le chiffre d’affaires est déclaré pour le calcul de la C3S dépend de la date de radiation de l’entreprise absorbée du registre du commerce et des sociétés. 

 

Cas de figure pour la déclaration 

Fusion et radiation en 2018 pour la C3S 2019 : Si la fusion et la radiation de l’entreprise absorbée ont eu lieu en 2018, la société absorbante ou nouvelle doit déclarer le cumul des chiffres d’affaires de 2018 des deux entités. Si ce total dépasse 19 millions d’euros, l’entreprise est redevable de la C3S. 

Fusion en 2018 et Radiation en 2019 (ou non-radiation) : Dans ce cas, deux déclarations distinctes sont nécessaires : une pour le chiffre d’affaires de la société absorbante ou nouvelle et une autre pour celui de l’entreprise absorbée, avec application des abattements et déductions admissibles pour cette dernière. 

 

Obligations de l’entreprise absorbée 

Contribution de l’année de fusion : L’entreprise absorbée doit payer la C3S basée sur le chiffre d’affaires de l’année précédant la fusion. Si la fusion a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai, le montant dû pour l’année précédente est exigible immédiatement et en totalité. 

 

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Les fusions d’entreprises impliquent des implications fiscales complexes, notamment en ce qui concerne la taxe sur les salaires, les contributions à la formation et à l’alternance, la participation à l’effort de construction, et la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). Ces domaines exigent une attention minutieuse pour assurer la conformité fiscale et une planification efficace.  

Face à ces complexités, il est essentiel pour les entreprises en processus de fusion de solliciter l’expertise d’un commissaire à la fusion. Un professionnel spécialisé peut offrir des conseils précieux pour naviguer à travers les obligations fiscales et réglementaires, permettant ainsi d’optimiser les avantages fiscaux et de minimiser les risques.