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Conséquences de la fusion au regard de la contribution économique territoriale

I) Conséquences de la fusion sur les impositions établies au nom de la société absorbée 

 

La fusion d’entreprises influence significativement les obligations fiscales, en particulier en ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET), comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  

Suite à une fusion, la CFE relative aux établissements transférés par la société absorbée reste due pour l’année entière, malgré la poursuite de l’activité par la société absorbante. Ce maintien de la charge fiscale sans réduction, même en cas de cessation partielle d’activité, souligne l’importance d’une planification fiscale précise lors de la préparation d’une opération de fusion. 

La société absorbée demeure redevable de la CVAE pour la valeur ajoutée produite depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de fusion. Cette responsabilité fiscale persiste indépendamment de l’effet rétroactif que les parties peuvent conférer à l’opération. Les obligations déclaratives qui en découlent, y compris la liquidation des cotisations dues, doivent être scrupuleusement respectées dans les délais impartis pour éviter les sanctions. 

La CVAE pour les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale doit être calculée sur la base du chiffre d’affaires consolidé, une mesure qui a été étendue à toutes les sociétés remplissant les conditions de détention de l’article 223 A du CGI. Cette règle permet une application uniforme du taux de CVAE, garantissant une équité fiscale entre les sociétés, qu’elles appartiennent ou non à un groupe fiscal. 

La société absorbée peut demander le plafonnement de sa CET sur la base de 3 % de sa valeur ajoutée, une mesure visant à limiter l’impact fiscal sur les entreprises. La proratisation du montant de la CFE dans ce calcul a été rejetée par le Conseil constitutionnel, ce qui peut influencer la stratégie fiscale des entreprises en phase de fusion. 

 

 II) Implications fiscales de la fusion pour la société absorbante 

 

Durant l’année de la fusion, bien que la société absorbée demeure redevable de la CFE pour les établissements transférés, c’est à partir de l’année suivante que la société absorbante endossera cette charge fiscale. Ce changement souligne l’importance d’une planification fiscale adéquate lors de la fusion pour anticiper les obligations fiscales futures. 

 

En ce qui concerne la CVAE, la valeur ajoutée sujette à cette cotisation pour l’année de fusion inclura celle générée par les établissements transférés post-fusion. Cette règle s’applique même pour une société absorbante nouvellement créée pour l’opération, qui devient immédiatement assujettie à la CVAE sur la valeur ajoutée de ces établissements dès la réalisation définitive de la fusion. 

 Déclarations fiscales de la société absorbante 

La formalité de déclaration joue un rôle crucial dans le processus de fusion. Suite au changement d’exploitant, la société absorbante doit souscrire une déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l’année de fusion. Cette déclaration informe l’administration fiscale du changement et sert de base pour l’évaluation de la CFE de l’année suivante. La valeur d’apport est généralement utilisée pour déterminer la valeur locative des biens immobiliers transférés, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer. 

 

III) Plancher d’évaluation des immobilisations reçues en apport 

 

La réglementation fiscale française encadre de manière stricte l’évaluation des immobilisations industrielles reçues lors d’opérations telles que les apports, scissions, fusions, ou cessions d’établissements. L’article 1518 B du Code général des impôts (CGI) définit un plancher d’évaluation pour la valeur liquidative de ces installations, impactant directement le calcul de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Le plancher d’évaluation vise à limiter la réduction de la valeur locative des installations industrielles acquises à travers des opérations de restructuration. Cette mesure fiscale assure que la base d’imposition reste représentative de la valeur réelle des biens, évitant ainsi une diminution excessive des contributions fiscales dues par les entreprises. 

La règle du plancher d’évaluation se décline en plusieurs seuils : 

  • 80% pour les opérations entre sociétés sans contrôle établi ou sans appartenance à un même groupe fiscal. 
  • 90% lorsqu’une société intégrée absorbe une société membre de son groupe, s’appliquant à tous les transferts depuis le 1er janvier 2006. 
  • 100% depuis le 1er janvier 2010 pour les cessions, apports partiels d’actif, et scissions où existe un contrôle direct ou indirect entre les sociétés concernées, ou si elles sont contrôlées par la même entité. Ce seuil est abaissé à 90% pour les fusions et Transferts Universels de Patrimoine (TUP) réalisés au sein d’un groupe intégré. 

 

Catégories d’immobilisations concernées 

L’application de la règle du plancher doit être effectuée séparément pour deux catégories d’immobilisations : les terrains et les constructions. Cette distinction assure une évaluation précise et conforme aux exigences légales pour chacune des catégories, impactant la base d’imposition de la CFE et de la taxe foncière. 

 

 

 

La fusion d’entreprises impacte directement la contribution économique territoriale, incluant la CFE et la CVAE, nécessitant une gestion fiscale minutieuse : 

  • Société Absorbée : Reste redevable de la CFE et de la CVAE jusqu’à la date de fusion. 
  • Société Absorbante : Assumera la CFE dès l’année suivante et inclura la valeur ajoutée des établissements transférés pour la CVAE de l’année de fusion. 
  • Évaluation des Immobilisations : Soumise à un plancher d’évaluation pour éviter une réduction excessive de la base fiscale. 

Face à ces complexités, l’accompagnement par un commissaire à la fusion est crucial pour une transition fiscale optimisée. Pour une guidance experte, envisagez de contacter un commissaire à la fusion. 

 

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