I) Déficits de la société absorbée
La fusion d’entreprises est un moment stratégique qui peut, cependant, entraîner la perte des déficits accumulés par la société absorbée. En effet, la règle générale veut que ces déficits, non imputés sur les résultats antérieurs à l’opération, disparaissent suite à la fusion. Cette conséquence découle du principe selon lequel les bénéfices et les pertes doivent être attribués à l’entité qui les a générés. Cette règle s’applique aussi bien dans le cadre du régime de droit commun que pour les fusions réalisées sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI.
Par dérogation, l’article 209, II du CGI ouvre une perspective positive pour les fusions placées sous le régime spécial de l’article 210 A. Il permet à la société absorbante de reprendre les déficits reportables de la société absorbée, à condition d’obtenir un agrément préalable. Cette exception représente une opportunité fiscale significative, conditionnée toutefois à l’engagement de poursuivre l’activité liée à ces déficits pendant au moins trois ans.
Conditions d’Octroi de l’Agrément
L’octroi de cet agrément n’est pas automatique et requiert la satisfaction de plusieurs conditions strictes :
- L’opération doit se placer sous le régime de l’article 210 A du CGI.
- Elle doit être justifiée par des motivations économiques prépondérantes, distinctes de considérations fiscales.
- L’activité génératrice des déficits ne doit pas avoir connu de changements significatifs avant la fusion, avec des critères précis à respecter concernant la clientèle, l’emploi, les moyens d’exploitation, ou encore le volume d’activité.
- Cette activité doit être poursuivie pendant au moins trois ans post-fusion, sans changements majeurs.
- Les déficits ne doivent pas provenir de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, à certaines exceptions près.
L’administration fiscale examine attentivement les demandes d’agrément, veillant à ce que les opérations respectent non seulement les conditions énumérées mais aussi l’esprit de la loi, visant à encourager les restructurations économiquement justifiées plutôt que les manœuvres fiscales. Les sociétés sont donc incitées à planifier soigneusement leurs fusions, en considérant les implications fiscales et les possibilités offertes par le cadre législatif.
La gestion des déficits en contexte de fusion est un sujet complexe, marqué par une tension entre la règle générale de perte des déficits et les exceptions permises sous conditions strictes. Les entreprises doivent naviguer avec prudence dans ce cadre réglementaire, potentiellement riche en opportunités fiscales mais aussi en pièges à éviter. La clé réside dans une compréhension approfondie des règles en vigueur et une planification méticuleuse, en vue d’optimiser la situation fiscale post-fusion.
II) Notification et contentieux des décisions d’agrément
La décision relative à l’agrément, prise par le ministre chargé du budget ou par l’autorité compétente à qui cette prérogative a été déléguée, est directement communiquée à la société absorbante. En cas de décision émanant de l’administration centrale, des copies sont également envoyées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent, ou au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. Ce processus de notification assure que toutes les parties prenantes au sein de l’administration fiscale soient informées de la décision prise, facilitant ainsi le suivi et la mise en œuvre des conditions attachées à l’agrément.
L’agrément prévu par l’article 209, II du CGI constitue un droit pour les sociétés répondant aux critères établis par la législation. En cas de refus d’agrément par l’administration fiscale, ce refus doit être dûment motivé et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les entreprises disposent d’un délai de deux mois suivant la notification pour engager ce recours devant le tribunal administratif, ce qui leur permet de contester la légalité de la décision.
Les décisions d’agrément sont conditionnelles, notamment au maintien de l’activité liée aux déficits pendant au moins trois ans. En cas de non-respect de ces conditions, l’administration peut procéder au retrait de l’agrément, suivant une procédure similaire à celle appliquée pour les apports partiels d’actif. Ce mécanisme vise à s’assurer que les avantages fiscaux accordés à travers l’agrément soient justifiés par un engagement réel et continu de la part de la société absorbante.
Transfert de la créance de report en arrière
Le régime du report en arrière des déficits permet à la société absorbée de transférer automatiquement la créance sur le Trésor à la société absorbante, indépendamment du régime fiscal sous lequel se place la fusion. Ce transfert de plein droit inclut la créance issue du report en arrière, intégrant ainsi cet avantage fiscal dans le patrimoine transmis lors de la fusion.
La société absorbante peut immédiatement utiliser la créance de report en arrière pour le paiement de ses dettes fiscales, dès l’achèvement de la fusion. Cette disposition permet une utilisation efficace des avantages fiscaux résultant de la fusion, soulignant l’intégration fiscale des opérations de fusion et acquisition.
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Dans le cadre d’une fusion, la gestion optimale des déficits et la navigation à travers le cadre réglementaire complexe sont cruciales. La préservation des déficits reportables et le processus d’obtention d’agrément fiscal soulignent la nécessité d’une expertise spécialisée.
Un commissaire à la fusion apporte une valeur inestimable en aidant à :
- Identifier les opportunités d’optimisation fiscale.
- Préparer et défendre les demandes d’agrément avec précision.
- Gérer les contentieux et assurer la conformité avec les régulations fiscales.
- Maximiser les bénéfices fiscaux tout en veillant au respect des obligations réglementaires.
Face aux défis réglementaires et aux opportunités fiscales qu’une fusion présente, le rôle d’un commissaire à la fusion devient un pilier pour une transition réussie. Pour assurer une fusion bénéfique et conforme, la consultation d’un expert en la matière est non seulement recommandée, mais essentielle.
