I) Règles de déduction des charges financières nettes
L’optimisation fiscale dans le contexte des relations entre entreprises liées est encadrée de manière stricte par la législation fiscale française, notamment en ce qui concerne la déduction des charges financières nettes. La compréhension de ces règles est cruciale pour toute entreprise souhaitant naviguer avec efficacité dans le paysage fiscal complexe.
L’article 212, I du Code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel les intérêts dus à une entreprise liée ne sont déductibles que dans la limite du taux fixé par l’article 39, 1-3° du CGI ou du taux du marché si ce dernier est supérieur. De plus, la déductibilité est conditionnée par la soumission de l’entreprise prêteuse à une imposition minimale sur ces intérêts, garantissant ainsi que les mécanismes de déduction ne soient pas utilisés à des fins d’évasion fiscale.
L’excédent des charges financières nettes, après application du plafonnement mentionné, est soumis à une limitation supplémentaire basée sur l’Ebitda fiscal de l’entreprise. Cette règle, introduite pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, vise à limiter la déductibilité des charges financières nettes en fonction de la capacité réelle de l’entreprise à générer des bénéfices avant intérêts, taxes, dépréciation et amortissement.
- Pour les entreprises non sous-capitalisées, la déduction est plafonnée à 30% de l’Ebitda fiscal ou à 3 M€ si ce montant est supérieur.
- Les membres d’un groupe consolidé peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 75% des charges financières nettes non déduites, à condition que leur ratio de fonds propres par rapport à l’actif soit équivalent ou supérieur à celui du groupe.
- Les entreprises sous-capitalisées sont soumises à des limitations plus strictes, avec une distinction entre dettes « normales » et « excessives ».
Les charges financières nettes non déduites après application de ces plafonnements peuvent être reportées sans limitation de durée, permettant ainsi une certaine flexibilité dans la gestion fiscale des entreprises. Cette capacité de report souligne l’importance d’une planification fiscale stratégique à long terme.
Transfert en cas de fusion
Dans le contexte d’une fusion sous régime spécial, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée de la société absorbée peuvent être transférées à la société absorbante, sous réserve d’agrément. Cette disposition permet de préserver les avantages fiscaux liés aux charges financières dans le cadre de réorganisations d’entreprise.
II) Modalités de transfert des charges financières nettes et de la capacité de déduction inemployée
Dans le paysage fiscal des fusions et acquisitions, le transfert des charges financières nettes et de la capacité de déduction inemployée représente un enjeu majeur pour les sociétés engagées dans ces opérations.
L’obtention de l’agrément pour le transfert des charges financières nettes et de la capacité de déduction inemployée est soumise à des conditions spécifiques, alignées sur celles du transfert des déficits reportables. Ces conditions incluent :
- La réalisation de l’opération sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI.
- Une justification économique de l’opération, avec des motivations principales autres que fiscales.
- La stabilité de l’activité génératrice des intérêts pendant la période de constatation, évaluée selon des critères bien définis (clientèle, emploi, moyens d’exploitation, nature et volume d’activité).
- La poursuite de cette activité pour une durée minimale de trois ans après l’opération, sans changements significatifs.
- L’exclusion des intérêts provenant de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier par des holdings, sauf exceptions.
Procédure de délivrance de l’agrément
La procédure pour l’obtention de cet agrément est analogue à celle requise pour les opérations d’apport partiel d’actif et de scission, avec une attention particulière portée à la justification économique de la fusion. En cas de refus, les entreprises ont la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, soulignant l’importance d’une préparation minutieuse et d’une argumentation solide dans la demande d’agrément.
Enjeux de la conservation de l’activité
Un aspect crucial pour le maintien de l’agrément est l’obligation de poursuivre l’activité génératrice des intérêts sans changements significatifs pendant au moins trois ans. Cette continuité d’activité est essentielle pour justifier les avantages fiscaux obtenus grâce à l’agrément. L’administration fiscale évalue cette continuité au regard de plusieurs facteurs, incluant les modifications apportées à l’activité et son exploitation post-fusion.
Transfert et notification
Une fois accordé, l’agrément et ses modalités sont directement notifiés à la société absorbante, garantissant la transparence et la traçabilité du processus. Cette étape est déterminante pour la mise en œuvre effective des avantages fiscaux liés au transfert des charges financières nettes et de la capacité de déduction inemployée.
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Pour gérer efficacement les charges financières nettes lors d’une fusion, l’expertise d’un commissaire à la fusion est indispensable. Ils garantissent la conformité fiscale et maximisent les avantages fiscaux, guidant à travers les procédures d’agrément. Assurez le succès de votre fusion en sollicitant leur accompagnement.
