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Choix du régime fiscal appliqué à la fusion

L’optimisation fiscale d’une fusion représente un enjeu majeur pour les entreprises. Le choix du régime fiscal, qu’il relève du droit commun ou qu’il soit soumis au régime spécial prévu par l’article 210 A du Code Général des Impôts (CGI), dépend de critères précis et de la stratégie globale de l’entreprise concernant la gestion de ses déficits. 

 

I) Critères de choix du régime fiscal 

 

La première considération concerne la manière dont les apports sont transcrits dans les comptes de la société absorbante. Cette transcription peut se faire à la valeur comptable ou à la valeur réelle, en fonction du contrôle exercé par les sociétés fusionnantes et de la direction de l’opération. Ce critère est déterminant car il influence directement la base imposable de la société résultante et, par conséquent, son imposition future. 

Le second critère à prendre en compte est la possibilité, sous certaines conditions, de transférer les déficits de la société absorbée vers la société absorbante. Dans le cadre du régime spécial, ce transfert peut concerner la totalité des déficits, à condition d’obtenir un agrément préalable. Cette opportunité représente un avantage considérable pour les entreprises cherchant à optimiser leur charge fiscale globale. 

Choisir entre ces deux régimes nécessite une analyse détaillée et circonstanciée de chaque opération de fusion. Il est essentiel de considérer les implications fiscales de chaque option, en tenant compte des conditions spécifiques de l’opération, telles que le type de contrôle entre les sociétés impliquées et la situation déficitaire de la société absorbée. 

Depuis le 1er janvier 2018, la notion de contrôle pour l’application de ces règles a été précisée : seul le contrôle exclusif est pris en compte, excluant de fait le contrôle conjoint. Cette modification législative a un impact direct sur l’éligibilité des opérations de fusion au régime spécial et doit être prise en considération lors de la planification fiscale d’une telle opération. 

En résumé, le choix du régime fiscal pour une opération de fusion doit être guidé par une évaluation approfondie des avantages et inconvénients de chaque option. Les entreprises doivent non seulement considérer les aspects comptables et fiscaux mais également intégrer ces décisions dans leur stratégie fiscale globale pour maximiser les bénéfices de l’opération. La consultation de conseillers fiscaux expérimentés est fortement recommandée pour naviguer avec succès dans la complexité de la législation fiscale et pour réaliser une fusion optimisée du point de vue fiscal. 

 

II) Fusion transcrite à la valeur comptable 

 

Lorsqu’une société déficitaire absorbe une société bénéficiaire, sous contrôle commun ou conjoint, sans changement de contrôle, l’option pour le régime de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values latentes dans l’actif de la société absorbée. Cela signifie que les déficits de la société absorbante peuvent être utilisés pour compenser les bénéfices futurs issus de l’activité transférée, sans limitation de durée, augmentant ainsi le plafond d’imputation des déficits. Cette approche est particulièrement avantageuse pour les sociétés cherchant à utiliser de manière efficiente les déficits reportables pour réduire leur charge fiscale future. 

Dans le cas où une société absorbante bénéficiaire envisage d’absorber une société avec des déficits reportables, l’obtention d’un agrément pour le transfert des déficits est cruciale. Si l’agrément est accordé, cela suppose que l’activité à l’origine des déficits n’a pas subi de changements significatifs, et que l’absorbante s’engage à maintenir cette activité pendant au moins trois ans. Le régime de faveur devient alors attrayant, permettant à l’absorbante d’utiliser les déficits transmis sans limitation de durée, bien que l’imputation sur le bénéfice de l’exercice de réalisation de la fusion soit plafonnée à 1 million d’euros. 

Choix du régime en présence de cessions d’actifs 

Le choix entre le régime de droit commun et le régime de faveur peut être complexifié si l’absorbante prévoit de céder une part significative des actifs reçus. Le régime de droit commun peut offrir une compensation partielle ou totale des déficits avec les plus-values de fusion, mais cela limite la possibilité d’amortissement des biens reçus à leur valeur réelle et l’imputation des moins-values à long terme. 

Opportunités et défis des moins-values à long terme 

L’exemple de la société holding A absorbant sa filiale à prépondérance immobilière B illustre une situation où le régime de droit commun peut être avantageusement choisi. La possibilité d’imputer les moins-values à long terme de B sur la plus-value de fusion représente une opportunité fiscale notable. La plus-value de fusion et la valorisation ultérieure des actifs reçus sont calculées sur la base de leur valeur réelle, offrant ainsi une planification fiscale avantageuse lors de la cession future de ces actifs. 

Pour résumé, la transcription des apports à la valeur comptable dans le cadre d’une fusion entre sociétés présente des implications fiscales significatives. Les entreprises doivent naviguer avec prudence dans les règles fiscales pour optimiser l’utilisation des déficits et des moins-values à long terme. La décision entre le régime de droit commun et le régime de faveur dépend de plusieurs facteurs, incluant la stratégie de gestion des actifs post-fusion et la capacité à obtenir les agréments nécessaires pour le transfert des déficits. Une analyse approfondie et une planification fiscale stratégique sont essentielles pour maximiser les avantages fiscaux et aligner l’opération de fusion avec les objectifs à long terme de l’entreprise. 

 

III) Fusion transcrite à la valeur réelle 

 

La transcription d’une fusion à la valeur réelle ouvre différentes perspectives fiscales pour les entreprises impliquées, notamment en ce qui concerne le traitement des plus-values et l’utilisation des déficits reportables. Cette option, souvent choisie pour son potentiel d’optimisation fiscale, présente cependant des implications complexes qu’il est essentiel de comprendre et d’évaluer. 

Lorsque les sociétés fusionnantes sont bénéficiaires, le régime de faveur permet de différer l’imposition des plus-values de fusion, offrant un avantage de trésorerie non négligeable. Cette option devient particulièrement attrayante lorsque l’une des sociétés dispose de déficits reportables, car l’imposition immédiate des plus-values peut être évitée, et les déficits existants peuvent être utilisés pour compenser les plus-values réintégrées, réduisant ainsi l’impact fiscal de la fusion. 

La gestion des déficits reportables dans le contexte d’une fusion transcrite à la valeur réelle nécessite une attention particulière. Si les déficits de la société absorbante sont significatifs, leur utilisation contre les plus-values de fusion peut s’avérer limitée par des restrictions légales, entraînant potentiellement un résultat imposable. Néanmoins, l’opportunité d’amortir les actifs à leur valeur réelle représente un avantage substantiel, permettant une réduction future des résultats imposables. 

Le régime spécial devient encore plus avantageux si l’agrément pour le transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante est obtenu, permettant l’utilisation intégrale des déficits pour compenser les résultats futurs. Cependant, le cumul des déficits reportables de l’absorbante et de ceux transférés peut se heurter au plafonnement des déficits, affectant la stratégie fiscale à long terme de l’absorbante. 

Lorsque l’obtention de l’agrément pour le transfert des déficits semble incertaine ou impossible, le choix entre le régime de faveur et le droit commun devient complexe. Si la plus-value de fusion peut être entièrement compensée par les déficits, le régime de droit commun peut être avantageux, permettant une opération sans incidence fiscale immédiate. Toutefois, la comparaison des coûts fiscaux entre les deux régimes doit prendre en compte plusieurs facteurs, tels que la répartition des plus-values entre biens amortissables et non amortissables et les intentions futures concernant les actifs reçus. 

 Exemples Pratiques 

Dans un contexte où nous examinons la fusion de deux sociétés, A et B, où A absorbe B, et cette opération est transcrite à la valeur réelle, il est intéressant de concevoir un exemple pratique pour illustrer les implications fiscales de cette démarche. 

 Contexte de l’exemple 

– Société A : Une entreprise bénéficiaire avec peu de déficits reportables. Elle a un solide bilan financier et envisage de diversifier ses activités en absorbant la Société B. 

– Société B : Une entreprise qui a récemment pivoté vers un nouveau modèle économique réussi, générant des plus-values significatives. Elle dispose également de déficits antérieurs non utilisés de 2 millions d’euros, résultant d’exercices déficitaires précédents. 

La fusion est décidée et réalisée en attribuant aux apports de la Société B une valeur réelle, reflétant la juste valeur de ses actifs et passifs. Supposons que l’évaluation à la valeur réelle révèle une plus-value latente de 3 millions d’euros dans les actifs de B. 

 Implications fiscales sans demande d’agrément 

– Sans agrément pour le transfert des déficits : Si A n’obtient pas l’agrément pour transférer les déficits de B, elle ne pourra pas utiliser immédiatement les 2 millions d’euros de déficits de B pour compenser la plus-value de 3 millions d’euros générée par la fusion. A devra réintégrer cette plus-value dans son résultat fiscal, augmentant ainsi son imposition pour l’année en cours. 

Avec agrément pour le transfert des déficits : Si A obtient l’agrément pour le transfert des déficits, elle peut utiliser les déficits de B pour neutraliser une partie de la plus-value. Dans ce scénario, les 2 millions d’euros de déficits reportables de B peuvent être utilisés pour réduire la base imposable de A, laissant 1 million d’euros de plus-value imposable. 

 

 

Amortissement des actifs 

Un autre avantage majeur de la transcription à la valeur réelle est la possibilité pour A d’amortir les actifs acquis à leur nouvelle valeur réévaluée. Cela peut entraîner des charges d’amortissement plus élevées dans les années suivantes, réduisant ainsi le résultat imposable de A et, par conséquent, son imposition future. 

 

 

La sélection d’un régime fiscal pour une fusion, entre le droit commun ou le régime spécial de l’article 210 A du CGI, est une décision stratégique majeure impactant directement l’avenir financier et fiscal de l’entreprise. Étant donné la complexité des options fiscales et leurs implications, l’accompagnement par un commissaire à la fusion, expert en fiscalité, est vivement conseillé. Ce professionnel saura orienter votre entreprise vers la meilleure option fiscale, en adéquation avec vos objectifs et contraintes spécifiques. Pour assurer une fusion optimisée sous l’angle fiscal, n’hésitez pas à solliciter cet expert. 

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